La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1003

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Transformation de la forme de celle-ci - Maintien de l'obligation de la caution. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale, dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. Y... Masse, demeurant résidence La Houle, entrée Carnot à Arcachon Gironde, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant 33, rue A. Dusseaux à Saint-Lô Manche, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de la société anonyme Delehelle, dont le siège social est zone d'activité de la Chevallerie à Saint-Lô Manche, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de la société anonyme Canova, dont le siège est ... Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Savict SAS, dont le siège est via P. Giordani n° 15, 29100 Piacenza Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de la société Chauve, société anonyme, dont le siège est à Tassin la Demi Lune Rhône, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, Mme...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rallyes, société anonyme, dont le siège social est à Gouesnou Finistère, zone de Kergaradec, avenue du Baron Lacrosse, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit : 1 / de la société Docks de France, dont le siège social est à Tours Indre-et-Loire, zone industrielle Menneton, avenue Charles Bedeaux, 2 / de la société Doc Chambray, dont le siège social est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris Gennevilliers containers, société anonyme, dite P.G.C., dont le siège est CE N 114, Bâtiment A ... N 1 à Gennevilliers Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre section concurrence, au profit : 1 la GIE Paris termimnal, dont le siège est ... N 1 à Gennevilliers Hauts-de-Seine, 2 M. le ministre de l'Economie et des Finances, direction générale de la concurrence...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / L'Union nationale des pharmaciens de France UNPF, dont le siège social est ... 16e, 2 / M. Dominique, Pierre, Georges L..., demeurant place Avet à Thones Haute-Savoie, 3 / Mme Annie-Françoise G..., demeurant ... à Cran-Gevrier Haute-Savoie, 4 / M. Patrick C..., demeurant ... à Evian-les-Bains Haute-Savoie, 5 / Mme Nadia X..., épouse E..., demeurant ... à Ville-la-Grand Haute-Savoie, 6 / Mme Brigitte B..., épouse I...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Procès-verbal - Obligation d'informer du droit de... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par quatre ordonnances du 11 février 1991, le président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux de la SA de Panification industrielle respectivement ..., ..., rue de l'Abreuvoir, et au domicile de M. et Mme X..., à Charleville-Mézières...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Voies de recours -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques A... X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de : 1 / M. Y..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, pris en sa qualité d'administrateur au règlement judiciaire de M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Luzienne, dont le siège social est sis ... à Saint-Jean-de-Luz Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit : 1 / de M. X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société immobilière Luzienne, 2 / de M. Y..., demeurant 4, place du Château Vieux à Bayonne Pyrénées-Atlantiques...