La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1000

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arabian Trading Compagny For Cold Storage, société de droit saoudien, dont le siège est ... CR Arabie Saoudite, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile, au profit de : 1 la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... 9ème, 2 la compagnie d'assurances Wurttembergishe Und Badische, dont le siège est ... 9ème, 3 la compagnie d'assurances Italie...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société du frigorifique de Papeete dite SFP, société anonyme, ayant son siège social ..., agissant poursuites et diligences de son président, M. Freddy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Papeete Chambre commerciale, au profit de M. Roland Y..., demeurant à Papeete Tahiti, Boite postale 180, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Recta et Sic, dont le siège est ... Bas-Rhin, 2 / M. Claude X..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Recta et Sic, domicilié en cette qualité ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, au profit de la société anonyme Télésystèmes, dont le siège est ... 2e, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Villemonteil, dont le siège est ... Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de : 1 / la société anonyme Sceta, dont le siège est ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, 2 / la société anonyme Inocar, dont le siège est ... 17ème, 3 / la société Avis Location, dont le siège est ... Défense Hauts-de-Seine, 4 / la société Budget rent a car...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Récupération - Action en répétition - Droit communautaire. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slaur Chauvet Nigeria, dont le siège est au Havre Seine-Maritime, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. le directeur général des services fiscaux du département de la Seine-Maritime, dont les bureaux sont à Rouen Seine-Maritime...

1° PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global loi du 28 décembre 1966 - Article 4 - Fondement - Intérêt exclusif de... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., en tant que mandataire à la liquidation judiciaire de la société Bar, a réclamé à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal la caisse restitution des intérêts perçus sur ses comptes au-delà du taux légal, dès lors que le taux effectif global n'avait pas été mentionné dans la convention de prêt, ni dans les bordereaux d'escompte, et qu'en tout cas, l'incidence des dates de valeur n'avait...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque utilisée pour désigner un produit - Confusion sur l'origine - Concurrence déloyale - Cigares... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit des Antilles Néerlandaises Cuban Cigar Brands NV, dont le siège social est société NV Fides, 15, Pietermaai à Curacao Antilles Néerlandaises, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit : 1 / de la sociét...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Décharge de la solidarité du conjoint - Question préjudicielle. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Thierry Z..., 2 / Mme Géraldine Y..., divorcée Z..., 3 / M. Wilfried, Thierry, Fabien Z..., 4 / Mlle Corinne Z..., demeurant tous à Mercues Lot, lieudit "Cammas", en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit du Trésor public, représenté par M. le...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1992, que la société Lego a assigné la société Tomy France en concurrence déloyale pour avoir commercialisé des trains pour enfants comportant des dispositifs à tenon identiques à ceux qu'elle commercialise elle-même ; Attendu que la société Lego fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'indépendamment de tout risque de...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse - Appréciation par rapport aux ressemblances - Pantalons "jeans". ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Signoles, dont le siège social est ... Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section B, au profit de la société Levi Strauss et Co, société de droit de l'Etat du Delaware Etats-Unis d'Amérique, dont le siège social...