Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BAUDOIN dans la jurisprudence francophone - page 3

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Facilités d'escompte accordées sans convention écrite - Révocation brutale, et donc fautive -... ...Président : M. Baudoin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège est à Paris 9ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Limoges 1ère chambre, au profit : 1°/ de M. Daniel X..., demeurant à Sainte Fortunade à Chantemerle Corrèze, 2°/ de M. Z..., Eugène GRANDE, demeurant à Vichy...

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant n'ayant pas obtenu entière satisfaction - Recevabilité APPEL CIVIL - Intérêt - Contrats et obligations -... ...Président :M. Baudoin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1988 que la société Decoflock a passé commande à la société Fours et machines spéciales établissements FMS la société FMS d'un four destiné à la fabrication de produits textiles ; que la société Decoflock, faisant état d'incidents techniques, a assigné la société FMS en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; qu'en cours d'instance la société Decoflock a été mise en règlement...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Renvoi devant le tribunal de commerce -... ...Président :M. Baudoin...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 53 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, que, le syndic du règlement judiciaire de la société Breizh-Agro ayant formé une réclamation contre l'admission de la créance de la société Union française d'ameublement UFA, le greffier du tribunal de commerce a omis de renvoyer l'affaire à la première audience et d'en donner avis...

BANQUE - Responsabilité - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Ouverture de crédit - Connaissance de la situation gravement... ...Président : M. Baudoin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société DIMAT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... Vaucluse, 2°/ la société PEINTURES VITRERIE DE L'OUVEBE LABEQUE et FILS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 24, cours Bouquimard à Bédarides Vaucluse, 3°/ la société ENTREPRISE GUY CAUSSE, société à responsabilit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance rejetant une demande... ...Président :M. Baudoin...Sur le premier moyen : Vu l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté par la société Sofinedis de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Bernard Jouet a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance dont il a décidé le rejet, l'arrêt attaqué énonce que la notification de ladite ordonnance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Redressement... ...Président :M. Baudoin...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 4 mars 1987 d'avoir étendu à M. X... la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Inter-Recouvrement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X..., appelant, concluait à l'annulation du jugement entrepris et, en tout état de cause, à l'infirmation de la décision ouvrant...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Président :M. Baudoin...Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. Z... que sur le pourvoi principal formé par M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 3 décembre 1986 qu'en 1964 les époux Y... ont vendu un immeuble aux époux X..., ceux-ci s'interdisant et interdisant à tout acquéreur éventuel le droit d'exploiter un commerce similaire tant que les vendeurs...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Dettes payables à des termes... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BRASSERIE DE FRANCE, dont le siège est ... à Juan-Les-Pins Alpes maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, au profit de la société anonyme WATNEY MAES, dont le siège social est ... Seine-Saint-Denis, défenderesse à la...

DOUANES - Droits - Taxe spéciale sur certains aéronefs - Exonération - Conditions. ... ...Président : M. BAUDOIN...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CENTRAIR, dont le siège est BP 44, Aérodrome à Le Blanc Indre, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre, au profit de Monsieur le ministre de l'Economie et des Finances, dont le siège est ..., agissant par la direction générale des Douanes et des Droits indirects, poursuites et diligences de son représentant légal...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement APPEL CIVIL - Effet... ...Président :M. Baudoin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 septembre 1987, que le syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée X... et fils la société a assigné M. X..., qui en était le gérant, en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M. X... a été entendu en chambre du conseil par le président du tribunal de commerce siégeant seul ; que...