Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BARGUE dans la jurisprudence francophone - page 3

...Président : M. BARGUE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Cave coopérative de vinification de Sérignan La coopérative a assigné M. X..., associé coopérateur dont elle avait refusé la démission avant l'expiration de sa période d'engagement afin de le voir condamner à lui payer une certaine somme à titre de pénalités en raison du défaut d'apport de sa récolte; que l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 12 octobre 2004 a fait droit à sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire...

...Président : M. BARGUE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1604 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de la société Albert Dahan à l'indemnisation des frais de mise en conformité avec la réglementation en vigueur et des préjudices découlant de l'impossibilité d'utiliser le four de boulanger d'occasion qu'il...

...Président : M. BARGUE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2006, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. André X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 11 octobre 2004, dans le litige l'opposant à Henriette Leturc ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens...

...Président : M. BARGUE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société Cetelem, qui avait consenti à M. X... un prêt d'une somme d'argent, l'a assigné en paiement du solde de ce prêt ; que prétendant que le remboursement de celui-ci excédait ses facultés contributives de sorte qu'en le lui octroyant, la société Cetelem avait commis une faute, M. X... a formé à l'encontre de ladite société une demande reconventionnelle en réparation du préjudice n...

SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Informations couvertes - Accès - Conditions - Accord de la partie concernée - Appréciation souveraine.... ...M. Bargue, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la Banque hypothécaire européenne, M. X... a, le 29 juillet 1997, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la sociét...

...Président : M. BARGUE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que suivant mandat de vente sans exclusivité du 5 août 2002, la société GDS a donné mandat à la Société de réalisation immobilière SORIMM, pour une période de deux mois, tacitement renouvelable pour une durée maximale d'un an, de vendre à la SONACOTRA un immeuble à un certain prix, incluant une commission de 76 224,51 euros ; que le mandant n'ayant pas accepté de signer une promesse avec la...

...Président : M. BARGUE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que prétendant qu'en vertu de la souscription par la société Intradomus de deux ordres d'insertion d'encarts publicitaires dans des magazines qu'elle éditait, elle se trouvait créancière d'une somme d'argent à l'égard de cette société, la société Stratégie Média Conseil l'a assignée en paiement de cette somme d'argent ; que l'arrêt confirmatif attaqu...

...Président : M. BARGUE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la clinique Claude Bernard ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'à la suite d'un accouchement par césarienne à la clinique Claude Bernard, Mme Y... a, le 22 septembre 1983, reçu des produits sanguins fournis par le Centre départemental de transfusion sanguine de la Moselle ; qu'après avoir appris en 1996 qu'elle était contaminée par le virus de...

...Président : M. BARGUE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-François X... a créé en 1985 avec son frère Yves X... le GAEC Pen Ar Stang le GAEC ; que, par arrêt du 10 février 1995, le Conseil d'Etat a annulé la décision du 24 octobre 1986 suivant lequel la quantité de référence du GAEC avait été ramenée à 375 000 litres de lait après que, par décision du 10 septembre 1985, la référence laitière eut été portée à 440 000 litres pour la première année et 450 000 litres pour la deuxième ; que la décision du 9 août 1995 par...

...Président : M. BARGUE conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Agest de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1644 du code civil ; Attendu que Mme Y... a acheté à la société Agest, au prix de 80 000 francs 12 195,92 euros un mobil-home d'occasion qu'elle a revendu à ce même prix à M. X... ; que celui-ci l'ayant assignée en résolution de la vente pour vices cachés, Mme Y... a appelé en garantie son vendeur en se fondant sur un défaut de...