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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 janvier 2015, 13-19720

...M. Bargue conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, le 6 avril 2008, donné naissance à une fille, Kalys ; qu'elle a assigné M. Y... en recherche de paternité à l'égard de l'enfant ; qu'à la suite d'une expertise biologique, un tribunal a, par jugement du 28 novembre 2011, dit que M. Y... était le père de Kalys et débouté Mme X... de ses demandes de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu les articles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 2014, 13-23776

...M. Bargue président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, après avoir estimé que la rupture du mariage était de nature à créer, au détriment de celle-ci, une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et relevé que le projet d'acte liquidatif révélait que les droits...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-20139

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Toulouse, 2 juin 2010 , que M. X... a adhéré, par l'intermédiaire de son agence bancaire du Crédit lyonnais la banque à un contrat d'assurance vie proposé par la société Les Assurances fédérales vie aux droits de laquelle est venue la société Prédica l'assureur ; qu'il s'est porté caution avec son épouse d'un emprunt contracté par une société civile immobilière la SCI auprès de la banque...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-21310

...M. Bargue conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes - Droit d'exploitation d'enregistrements phonographiques - Exploitation d'enregistrements pour la sonorisation de films cinématographiques à venir - Contrepartie - Versement d'une redevance supplémentaire aux artistes-interprètes - Fondement - Accords entre syndicats des 17 avril et 17 juillet 1959 - Interprétation - Appréciation souveraine PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-23017

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que l'association et M. X... qui, représentés par le même avocat, ont formé un pourvoi par le même acte, sont irrecevables à présenter un moyen de nature à préjudicier aux intérêts de l'un d'entre eux ; Mais attendu que le moyen qui porte exclusivement sur la responsabilité de l'association et qui ne critique pas les motifs relatifs à l'absence de faute du prépos...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-23287

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président... VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Réglementation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Organisation d'enchères par voie électronique sans adjudications La cour d'appel qui constate que si la vente était proposée au plus offrant, ce dernier devait, par la suite, procéder seul, sans l'intervention de la société Auto Contact Group, à une nouvelle manoeuvre pour confirmer son accord, de sorte que le bien mis en vente n'était pas adjugé à l'issue des enchères et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-24287

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou mention du dépôt au rang des minutes - Défaut - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou mention du dépôt au rang des minutes - Défaut - Sanction - Nullité de l'acte en tant que titre exécutoire non OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Perte du caractère authentique - Exclusion - Cas - Défaut d'annexion des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-24373

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 juillet 2011, que Mme X... dont le véhicule automobile endommagé était assuré auprès de la société Groupama Centre Atlantique société Groupama, a conclu, le 17 mars 2008, avec la société Daniel Ducret à laquelle elle avait confié la réparation de ce véhicule, une convention par laquelle elle lui cédait la créance indemnitaire qu'elle détenait sur la société d'assurance ; qu'informée de la cession par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-24453

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 juillet 2005, M. Pierre X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance Mme Y..., veuve X..., sa belle-fille, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, aux fins notamment de voir condamner celle-ci au paiement d'une somme de 42 685, 72 euros au titre d'une facture correspondant à la cession de matériel agricole et d'un cheptel vif au profit de son fils Denis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-26488

...M. Bargue conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que c'est par une exacte application des textes du code de la santé publique et hors dénaturation des conventions d'exercice conclues en 1997 par la société Clinique du Golfe, exploitant un établissement de santé pour maladies mentales, avec MM. X..., Y... et Z..., médecins psychiatres, que l'arrêt attaqué Rennes, 5 juillet 2011...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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