Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

OUTRAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - Personnes protégées - Magistrat ou personne siégeant dans une formation juridictionnelle -... ...Président : M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET le pourvoi formé par X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 25 juin 1996, qui l'a condamné à 4 000 francs d'amende pour outrage à magistrats. Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le huitième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le dixième moyen de...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du... ...Président : M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 31 octobre 1996, qui, pour publicité trompeuse, soldes sans autorisation spéciale du maire et publicité sur une vente en soldes effectuée sans autorisation, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Omission - Agent d'une administration - Nullité - Conditions - Atteinte aux... ...Président : M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Marc, - Y... Joachim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1996, qui, pour falsification de vin, détention de vin falsifié et tentative de tromperie, les a condamnés chacun à 1 mois d'emprisonnement avec sursis outre une amende, le premier de 100 000 francs, le...

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Obligations de l'assureur - Offre d'indemnité - Formes - Courriers confidentiels échangés entre... ...Président : M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Eddy, - la Compagnie d'assurances l'Equité, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre le premier, notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu... ...Président : M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 19 février 1997, qui, pour vols aggravés par deux circonstances, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et confusion de cette peine avec celle prononcée le 17 janvier 1996 par ladite...

1° TRAVAIL - Formation professionnelle continue - Formation professionnelle en alternance - Contrat d'insertion en alternance - Convention... ...Président : M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 5 décembre 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infractions à la législation de la formation professionnelle, l'a condamné à 30 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Caractérisation - Elus locaux et assimilés - Président d'un syndicat de coopération... ...Président : M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : 1o X... Robert, Electricité de France, civilement responsable, 2o Y... Jean-Pierre, 3o la Compagnie Assurances Mutuelles de France, Groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 13 septembre 1996, qui, pour blessures involontaires, a condamné Robert X... à 5 000...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Président : M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Dehbie, épouse Y..., - Y... Bruno, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 12 février 1997, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, les a condamnés chacun à 8 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Défaut de réquisitions écrites et motivées du procureur de la République -... ...Président : M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction....Rejet du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 20 août 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi instituant une incapacité professionnelle résultant de plein droit d'une condamnation... ...Président : M. Aldebert, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 10 juillet 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une incapacité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 et 14 de la loi du 2 janvier 1970, 46-IV de la loi du 21...