La Jurisprudences de Maroc concernant prescription
| Maroc, Cour de cassation, 19 mai 2015, 374/5
... changeable- Non possession par la prescription Dès lors qu’il s’agit, dans le cas d’espèce, d’un dommage...Arrêt n°374/5 Rendu le 19/05/2015 Dossier civil n° 6016/1/5/2014 8. Bruit et poussière- Dommage changeable- Non possession par la prescription Dès lors qu’il s’agit, dans le cas d’espèce, d’un dommage consécutif au bruit et à la poussière, qui est de nature, un dommage changeable, instable et ne s’acquiert pas par la prescription, encourt la cassation pour défaut de motivation, la décision de la Cour qui retient le contraire. Cassation et renvoi
| Maroc, Cour de cassation, 23 décembre 2014, 795/15
... changeables pour pouvoir comptabiliser leur prescription. Rejet de la demande...Arrêt n°795/5 En date du 23/12/2014 Dossier civil n°2694/1/5/2014 13. Déchets solides- Préjudice temporel susceptible d’aggravation- Principe du préjudice acquis par l’ancienneté Les préjudices temporels susceptibles d’aggravation ne sont pas soumis à la règle selon laquelle le préjudice s’acquiert par l’ancienneté. La Cour s’est basée dans sa décision sur le rapport d’expertise révélant que la décharge réduit la superficie du terrain ; que les insectes s’y multiplient et que lorsque le vent souffle fort, les ordures s’infiltrent dans la...
| Maroc, Cour de cassation, 13 avril 2010, 1751/1/4/2008
Délai - Prescription - Forclusion Le délai de préemption est un délai de prescription et non un délai de forclusion, et est en conséquence... ... Délai - Prescription - Forclusion Le délai de préemption est un délai de prescription et non...
| Maroc, Cour de cassation, 04 février 2010, 1006/3/1/2008
Juge commissaire - Vérification de créance - Créance publique - Forclusion - Constatation - Compétence Le juge commissaire doit lors de la... ... débitrices et créditrices, et que la durée de la prescription étant expirée, le juge commissaire est en droit...
| Maroc, Cour de cassation, 14 octobre 2009, 1187/3/1/2007
Compte courant - Prescription - Prise d'effet - Clôture du compte courant - Charge de la preuve Le délai de prescription ne court qu'à... ... Compte courant - Prescription - Prise d'effet - Clôture du compte courant - Charge de la...
| Maroc, Cour de cassation, 17 juin 2009, 1029/3/1/2008
Gérant - Faute de gestion - Responsabilité - Qualité pour agir - Prescription - Délai La société en qualité de personne morale a le droit... ... Gérant - Faute de gestion - Responsabilité - Qualité pour agir - Prescription - Délai La...
| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 2009, 481/3/1/2007
Transport maritime - Convention de Hambourg - Prescription - Forclusion La forclusion n'est pas susceptible d'interruption à l'inverse de... ... Transport maritime - Convention de Hambourg - Prescription - Forclusion La forclusion n...
| Maroc, Cour de cassation, 27 mai 2009, 1623/3/1/2007
Interruption - Modalité - Calcul La prescription est interrompue par toute demande judiciaire ou extra-judiciaire . Il est nécessaire de... ... Interruption - Modalité - Calcul La prescription est interrompue par toute demande...
| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 2009, 199/3/1/2006
Interruption - Mesures conservatoires - Point de départ du délai - Mainlevée de la saisie La prise de mesures conservatoires mobilières ou... ... prise de mesures conservatoires mobilières ou immobilières est interruptive de prescription. Le délai...
| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 2009, 699/3/1/2006
Gérance libre - Résiliation - Effet - Occupation sans droit ni titre - Indemnité de jouissance - Fondement - Prescription quinquenale -... ... - Fondement - Prescription quinquenale - Forclusion Le gérant libre qui se maintient sur les lieux en dépit...
