| Maroc, Cour de cassation, 27 mai 2009, 1623/3/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1623/3/1/2007
Date de la décision : 27/05/2009

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Analyses

Interruption - Modalité - Calcul

La prescription est interrompue par toute demande judiciaire ou extra-judiciaire . Il est nécessaire de prendre en considération la date de la première demande extra-judiciaire antérieure et la date de la demande judiciaire pour déterminer la durée de l'interruption de prescription. Le tribunal ne peut prendre en considération une sommation antérieure adressée par le créancier à son débiteur pour déterminer la date de prescription sans motiver sa décision.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-27;1623.3.1.2007