| Maroc, Cour de cassation, 17 juin 2009, 1029/3/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1029/3/1/2008
Date de la décision : 17/06/2009

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Analyses

Gérant - Faute de gestion - Responsabilité - Qualité pour agir - Prescription - Délai

La société en qualité de personne morale a le droit d'agir judiciairement à l'encontre du dirigeant pour recouvrer les sommes qu'il a prélevé induement. L'action en responsabilité déposée à l'encontre du dirigeant pour les fautes commises au cours de sa gestion a une nature civile soumise au délai de prescription prévu à l'article 392 du DOC et non au court délai de prescription prévu dans le code de commerce.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-17;1029.3.1.2008