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§ Maroc, Cour de cassation, 23 décembre 2014, 795/15

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 795/15
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2014-12-23;795.15 ?

Texte :

Arrêt n°795/5
En date du 23/12/2014
Dossier civil n°2694/1/5/2014

13. Déchets solides- Préjudice temporel susceptible d’aggravation- Principe du préjudice acquis par l’ancienneté

Les préjudices temporels susceptibles d’aggravation ne sont pas soumis à la règle selon laquelle le préjudice s’acquiert par l’ancienneté.
La Cour s’est basée dans sa décision sur le rapport d’expertise révélant que la décharge réduit la superficie du terrain ; que les insectes s’y multiplient et que lorsque le vent souffle fort, les ordures s’infiltrent dans la maison du demandeur. Quant à la non indication de la durée de la décharge, elle n’affecte pas sa décision, dès lors qu’il n’est pas possible de déterminer la durée de stabilité de ces préjudices changeables pour pouvoir comptabiliser leur prescription.

Rejet de la demande

Origine de la décision

Date de la décision : 23/12/2014
Date de l'import : 23/05/2019
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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