Arrêt n°795/5
En date du 23/12/2014
Dossier civil n°2694/1/5/2014
13. Déchets solides- Préjudice temporel susceptible d’aggravation- Principe du préjudice acquis par l’ancienneté
Les préjudices temporels susceptibles d’aggravation ne sont pas soumis à la règle selon laquelle le préjudice s’acquiert par l’ancienneté.
La Cour s’est basée dans sa décision sur le rapport d’expertise révélant que la décharge réduit la superficie du terrain ; que les insectes s’y multiplient et que lorsque le vent souffle fort, les ordures s’infiltrent dans la maison du demandeur. Quant à la non indication de la durée de la décharge, elle n’affecte pas sa décision, dès lors qu’il n’est pas possible de déterminer la durée de stabilité de ces préjudices changeables pour pouvoir comptabiliser leur prescription.
Rejet de la demande
