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§ Maroc, Cour de cassation, 19 mai 2015, 374/5

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 374/5
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2015-05-19;374.5 ?

Texte :

Arrêt n°374/5
Rendu le 19/05/2015
Dossier civil n° 6016/1/5/2014

8. Bruit et poussière- Dommage changeable- Non possession par la prescription

Dès lors qu’il s’agit, dans le cas d’espèce, d’un dommage consécutif au bruit et à la poussière, qui est de nature, un dommage changeable, instable et ne s’acquiert pas par la prescription, encourt la cassation pour défaut de motivation, la décision de la Cour qui retient le contraire.

Cassation et renvoi

Origine de la décision

Date de la décision : 19/05/2015
Date de l'import : 23/05/2019
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