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19/05/2015 | MAROC | N°374/5

§ | Maroc, Cour de cassation, 19 mai 2015, 374/5


Arrêt n°374/5
Rendu le 19/05/2015
Dossier civil n° 6016/1/5/2014

8. Bruit et poussière- Dommage changeable- Non possession par la prescription

Dès lors qu’il s’agit, dans le cas d’espèce, d’un dommage consécutif au bruit et à la poussière, qui est de nature, un dommage changeable, instable et ne s’acquiert pas par la prescription, encourt la cassation pour défaut de motivation, la décision de la Cour qui retient le contraire.

Cassation et renvoi

Arrêt n°374/5
Rendu le 19/05/2015
Dossier civil n° 6016/1/5/2014

8. Bruit et poussière- Dommage changeable- Non possession par la prescription

Dès lors qu’il s’agit, dans le cas d’espèce, d’un dommage consécutif au bruit et à la poussière, qui est de nature, un dommage changeable, instable et ne s’acquiert pas par la prescription, encourt la cassation pour défaut de motivation, la décision de la Cour qui retient le contraire.

Cassation et renvoi



Origine de la décision
Date de la décision : 19/05/2015
Date de l'import : 23/05/2019

Numérotation
Numéro d'arrêt : 374/5
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2015-05-19;374.5 ?
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