| Maroc, Cour de cassation, 14 octobre 2009, 1187/3/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1187/3/1/2007
Date de la décision : 14/10/2009

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Analyses

Compte courant - Prescription - Prise d'effet - Clôture du compte courant - Charge de la preuve

Le délai de prescription ne court qu'à compter de la clôture du compte . La mise en liquidation judiciaire de l'entreprise d'assurance ne conduit pas à la clôture de ses comptes à l'égard des fournisseurs. La clôture du compte courant ne se présume pas elle doit etre prouvée par la partie qui s'en prévaut. Le délai de prescription ne courre qu'à compter de la date d'arrêté du compte courant qui doit être prouvée par la partie qui invoque l'exception de prescription.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-10-14;1187.3.1.2007