| Maroc, Cour de cassation, 04 février 2010, 1006/3/1/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1006/3/1/2008Date de la décision : 04/02/2010
Analyses
Juge commissaire - Vérification de créance - Créance publique - Forclusion - Constatation - Compétence
Le juge commissaire doit lors de la vérification des créances publiques s'assurer de leur certitude et leur exigibilité mais n'a pas compétence pour fixer l'endettement. Si la créance publique établie par les états comptables a été frappée de forclusion en raison de l'absence de réclamation, le juge commissaire est compétent pour constater la forclusion et en tirer les effets juridiques qui s'imposent. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale n'ayant pas respecté la procédure de recouvrement de ses créances notamment l'envoi avant le 31 décembre de chaque année d'un état comptable des opérations débitrices et créditrices, et que la durée de la prescription étant expirée, le juge commissaire est en droit de constater la forclsuion de cette créance. Rejette le pourvoi.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-02-04;1006.3.1.2008
