Recherche de pole emploi refus retroactif allocations dans la jurisprudence francophone

...'indemnités versées par Pôle emploi, au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou de l'aide à la reprise et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 81 368,50 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait des retards et errements de l'administration dans le traitement de ses demandes liées à sa création d'entreprise. Par un jugement n°2103293 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de...

... Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de...Tribunal administratif No 47869 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:TADM:2025:47869 4e chambre Inscrit le 26 août 2022 Audience publique du 13 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre de la Sécurité intérieure en matière de traitement _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 2022 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A...

...'intéressé dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2000553 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de M. A... B..., a annulé l'arrêté du 4 février 2020 refusant de le titulariser en fin de stage et prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle et a enjoint à la commune de Laroque-Timbaut de le réintégrer afin qu'il effectue un stage correspondant à des fonctions d'adjoint technique. M. A... B... a...

... indemnisée d'une somme correspondant au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi depuis le 26 mars 2019 à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de la direction générale de l'aviation civile DGAC du 4 septembre 2020 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 969,96 euros augmentée des intérêts au taux légal en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de réintégration par la DGAC à l'issue de son placement en...

... ministre refusant de faire droit à sa demande du 16 août 2021 visant une reconstitution rétroactive de sa...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 50800C ECLI:LU:CADM:2025:50800 Inscrit le 24 juillet 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Appel formé par Madame A, … contre un jugement du tribunal administratif du 14 juin 2024 n° 47298 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision implicite de refus du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50800C du rôle et déposée au greffe de la...

... de préavis de licenciement à Pôle emploi est ainsi destiné à contribuer au financement du CSP du...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvois n° U 24-11.889 V 24-11.890 W 24-11.891 X 24-11.892 Y 24-11.893 Z 24-11.894 A 24-11.895 B 24-11.896 C 24-11.897 D 24-11.898 E 24-11.899 F 24-11.900 H 24-11.901 G 24-11.902 J 24-11.903 K 24-11.904 M 24-11.905 N 24-11.906 P 24-11.907 Q 24-11.908 R 24-11.909 S 24-11.910 T 24-11.911 U 24-11.912 V 24-11.913 W...

... de cette créance salariale n'est donc pas au bénéfice de Pôle emploi, mais bien des salariés qui...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvois n° U 24-11.889 V 24-11.890 W 24-11.891 X 24-11.892 Y 24-11.893 Z 24-11.894 A 24-11.895 B 24-11.896 C 24-11.897 D 24-11.898 E 24-11.899 F 24-11.900 H 24-11.901 G 24-11.902 J 24-11.903 K 24-11.904 M 24-11.905 N 24-11.906 P 24-11.907 Q 24-11.908...

...'agence Pôle Emploi de Sézanne a refusé d'inscrire rétroactivement Mme A... sur la liste des demandeurs d'emploi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par le rectorat de Reims dans la gestion de sa situation administrative et financière. Par un jugement n° 2100681 du 26 avril 2022, le tribunal...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...-Graulhet consécutivement au retard dans le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; il n'a refusé que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 000 euros en réparation de ses préjudices, dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance...

... préjudices subis en raison du retard à lui délivrer son attestation d'employeur destinée à Pôle emploi et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Melun à lui verser la somme de 59 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises dans la gestion de sa carrière et de mettre à la charge de la commune de Melun la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1909918 du 22...