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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1985, 84-44252
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation -... ...585...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 84-44.252 A 84-44.255 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HENKEL FRANCE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS EN SOUTENANT QUE M. A..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T., QUI A FORME CES POURVOIS AU NOM DES DEMANDEURS, NE DISPOSAIT POUR CE FAIRE D'AUCUN POUVOIR SPECIAL ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL POUVOIR FIGURE AUX DOSSIERS, ANNEXE A CHAQUE DECLARATION DE POURVOI ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1985, 84-44281
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...585...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., ANCIEN REPRESENTANT DU PERSONNEL A LA SOCIETE SESA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX HEURES CONSACREES PAR LUI, AU DELA DU CREDIT D'HEURES LEGAL, A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET A LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DE CE COMITE, AINSI QUE LES HEURES DE DELEGATION POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1985, 83-40270
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Autorisation administrative - Refus - Changement d'affectation... ...585...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4, L.122-6 ET L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X..., CHAUFFEUR ROUTIER AU SERVICE DE M. Y... ET DELEGUE DU PERSONNEL, A, APRES QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EUT ETE REJETEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ETE AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A UN EMPLOI DE MAGASINIER, MUTATION QU'IL A REFUSEE ; QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1985, 82-40757
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Cumul d'heures -... ...585...SUR LE MOYEN UNIQUE, DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR SON EMPLOYEUR, LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, DE SOMMES RETENUES SUR SON SALAIRE EN RAISON DE L'UTILISATION D'HEURES PRISES SUR SON TEMPS DE TRAVAIL, AU-DELA DES CREDITS D'HEURES AUXQUELS LUI DONNAIENT DROIT SES MANDATS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1985, 82-43308
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...585...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN VITRAGE, DONT L'USINE COMPORTE PLUSIEURS ATELIERS, A ORGANISE DES REUNIONS INFORMELLES DU PERSONNEL DE CHACUN D'EUX, TENUES A LA DILIGENCE DE L'ENCADREMENT ET AYANT POUR OBJET L'ETUDE DE LEURS PROBLEMES PROPRES DE FONCTIONNEMENT ; QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EXIGE D'ASSISTER LE 5 FEVRIER 1981, A UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1985, 82-43175
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...585...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SIEMENS A, LE 12 DECEMBRE 1980, MIS A PIED MMES Y... ET A..., DELEGUES DU PERSONNEL, POUR AVOIR DISTRIBUE UNE PETITION DANS LES LOCAUX DE LA CANTINE AUX HEURES DE REPAS DU PERSONNEL, EN VUE DE S'OPPOSER AU LICENCIEMENT D'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU VERSEMENT DES SALAIRES PERDUS, AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1985, 82-40173
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération -... ...585...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L. 521-1 DU MEME CODE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PAUMELLERIE ELECTRIQUE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... ET A 21 AUTRES DE SES SALARIES, DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU REPRESENTANT SYNDICAL AUDIT COMITE, DES HEURES DE DELEGATION PENDANT UNE GREVE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1985, 82-40843
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Domaine... ...585...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.420-22, L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BANQUES ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. X..., CADRE AU SERVICE DE LA BANQUE NICOLET LAFANECHERE DE L'ISERE, DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE AVISE LE 2 OCTOBRE 1979, PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL SERAIT MIS A LA RETRAITE LE 31 MARS 1980 A...
