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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240703-23PA01070...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H..., M. J... H..., M. K... H... et M. L... H... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le président de la Polynésie française a fixé le prix de cession des quinze parts sociales, numérotées 1 à 15, de M. D... H... dans la SCP " Office notarial D... H... et G... A..., notaires associés ", à 14 002 291 francs Pacifique, et d'enjoindre au conseil des ministres de procéder à une nouvelle instruction du dossier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240703-23PA01846...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire national pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2109535 du 10 février 2023, le tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240703-23PA02000...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., Mme E... B..., M. K... B... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'une part, de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM à verser à M. F... B... une somme totale de 3 126 651,30 euros en réparation des conséquences dommageables de sa vaccination contre le virus H1N1, d'autre part, de condamner l'ONIAM à verser à Mme E... B..., à M. K... B... et à Mme G... B..., les sommes respectives de 45 000...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240703-23PA02455...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 2207075 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240703-23PA02456...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 2207074 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240703-23PA02457...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2116772 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240703-23PA02461...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2225914/8 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2023, M. A...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240703-23PA02633...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 184 399 euros, à parfaire, au titre des préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 25 octobre 2020, et de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2117554 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240703-23PA02789...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stephy a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande de permis de construire pour le changement de destination d'un commerce situé 21 rue Jean et Marie Moinon dans le 10ème arrondissement de Paris par transformation en hébergement hôtelier au rez-de-chaussée sur rue et sur cour avec modification de la façade sur rue de l'immeuble, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240703-23PA04035...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2213550 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...