| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-17096 et suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 11-17. 096 et M 11-17. 097 ;
Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 3 février 2010), que M. X... a été engagé par la société Avient Ltd en qualité de commandant de bord instructeur le 11 janvier 2005 et licencié le 6 décembre 2006 ; que M. Y... a été embauché par la société Avient Ltd en qualité de commandant de bord instructeur le 15 août 2004 et licencié le 2 novembre 2006 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 12 juillet 2007 en contestation de la cause réelle et sérieuse de leur licenciement ; que la société Avient Ltd a soulevé l'incompétence de la juridiction française et contesté l'application de la loi française au litige ;
Sur le premier moyen :
Attendu que par les moyens annexés au présent arrêt pris de la violation de l'article 19 du Règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et d'un manque de base légale au regard du même texte, la société Avient Ltd fait grief aux arrêts de déclarer la juridiction française compétente pour connaître de la rupture du contrat de travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés commencent et terminent toutes leurs prestations de travail en France, peu important que des cycles de rotations les conduisent dans différents pays du globe ; que la société disposait d'un établissement principal à l'aéroport international de Vatry d'où les pilotes commençaient ou finissaient leur service, assuraient les tâches administratives et les jours d'astreinte ; qu'elle était immatriculée au registre du commerce de Châlons-en-Champagne, peu important que son siège social soit situé en Grande-Bretagne et que ses avions soient immatriculés au Zimbabwe ; qu'elle avait choisi une implantation en France (Hub européen ou plate-forme) dans des locaux et infrastructures à partir desquels son activité de fret de denrées périssables était exercée de façon habituelle, stable et continue ; que les salariés affectés à cette activité de transport aérien y avaient le centre effectif de leur activité professionnelle, Vatry étant leur base et tous les frais en dehors de Vatry étant pris en charge par l'employeur ; qu'elle a, par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs surabondants visés par les première et sixième branches du moyen, fait une exacte application des dispositions de l'article 19 du Règlement CE n° 44/ 2001 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle lorsque l'obligation du salarié d'effectuer les activités convenues s'exerce dans plus d'un Etat contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l'endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que, par les moyens annexés au présent arrêt tirés de la violation de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, des articles 19 et 60 du Règlement CE n° 44/ 2001 et de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes, la société Avient Ltd fait grief aux arrêts de dire la loi française applicable aux litiges ;
Mais attendu d'abord que les articles 19 et 60 du Règlement CE n° 44/ 2001 ne sont pas applicables à la détermination de la loi applicable au litige mais seulement à celle de la juridiction compétente ;
Attendu ensuite que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé (CJUE, 15 mars 2011, Z..., aff. C-29/ 10) que, compte tenu de l'objectif poursuivi par l'article 6 de la Convention de Rome, il y a lieu de constater que le critère du pays où le travailleur " accomplit habituellement son travail ", édicté au paragraphe 2, sous a), de celui-ci, doit être interprété de façon large, alors que le critère du siège de " l'établissement qui a embauché le travailleur ", prévu au paragraphe 2, sous b), du même article, devrait s'appliquer lorsque le juge saisi n'est pas en mesure de déterminer le pays d'accomplissement habituel du travail, et qu'il découle de ce qui précède que le critère contenu à l'article 6, paragraphe 2, sous a), de la Convention de Rome a vocation à s'appliquer également dans une hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d'un Etat contractant, lorsqu'il est possible, pour la juridiction saisie, de déterminer l'Etat avec lequel le travail présente un rattachement significatif ;
Et attendu qu'ayant constaté que les salariés affectés à l'activité de transport aérien de l'employeur avaient le centre effectif de leur activité professionnelle à l'aéroport de Vatry, lequel était la base à partir de laquelle les salariés commençaient et terminaient toutes leurs prestations de travail et où ils assuraient les tâches administratives et les jours d'astreinte, peu important que des cycles de rotations les aient conduits dans différents pays du globe, la cour d'appel a décidé à bon droit que la loi applicable aux contrats de travail en cause est la loi française, même si les planning de vols adressés aux pilotes étaient établis en Grande-Bretagne où était aussi situé le lieu d'entraînement sur simulateur ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société Avient Ltd fait grief aux arrêts de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société Avient à lui payer une indemnité au titre de la procédure irrégulière, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions du code du travail et du code de l'aviation civile français ; que dès lors, la cassation sur le deuxième moyen qui critique l'arrêt en ce qu'il a retenu que la loi applicable au contrat de travail en cause était la loi française entraînera nécessairement la cassation des chefs précités, en application des articles L. 423-1 et R. 423-1 du code de l'aviation civile, L. 1234-5, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, et 624 du code de procédure civile ;
Mais attendu que le deuxième moyen a été rejeté ; que, dès lors, le troisième moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Avient limited aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la compétence de la juridiction française et du Conseil de Prud'hommes de Châlons-en-Champagne soulevée in limine litis, vu l'avis du Conseil d'Etat du 11 juillet 2007 concernant les affaires EASY JET AIRLINE et RYAN AIR Ltd ; que d'autres compagnies aériennes ont dû se soumettre au droit français ; que l'article R 330-2-1 du Code de l'aviation civile qui se borne à rappeler qu'en vertu de l'article L 342-4 devenu L 1262-3 du Code du travail : « … les salariés travaillant de manière habituelle dans les locaux ou infrastructures à partir desquels les entreprises de transport aérien exercent de façon stable, habituelle et continue leur activité sur le territoire français, sont soumis au Code du travail » ; que le Conseil, après en avoir délibéré sur le siège lors de l'audience du 22 septembre 2008, dit que le litige relève du ressort du code du travail français et se déclare matériellement compétent pour connaître du litige entre Monsieur X... et la SA AVIENT Limited ;
ALORS QU'aux termes du paragraphe 1 de l'article 19 du Règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000, l'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile ; qu'il résulte du paragraphe 2 a) que l'employeur peut aussi être attrait dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ou selon le paragraphe 2 b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur ; que l'article 19, paragraphe 2, du Règlement communautaire susvisé instaure des règles de compétence spéciales qui interdisent au juge de l'Etat membre, saisi par un salarié d'une demande dirigée contre un employeur domicilié dans un autre Etat membre, de se référer aux règles de compétence interne pour déterminer la juridiction compétente ; qu'or, en l'espèce, pour dire que le Conseil de prud'hommes saisi par le salarié était compétent, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que « Monsieur X... était un ressortissant français, qui avait son domicile en France », soit des critères tirés des règles de compétence interne (articles 14 et 15 du code civil s'agissant de la nationalité, et article R. 1412-1 du code du travail s'agissant du domicile du salarié) ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 19 du Règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
ALORS en outre QUE le « lieu de travail habituel » au sens de l'article 19 du Règlement précité doit être entendu comme le lieu où le travailleur s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de l'employeur, du lieu où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur, en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur ; que pour dire les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes formées par Monsieur X... à son encontre, la société AVIENT faisait valoir que Monsieur X..., en sa qualité de pilote, n'avait pas accompli habituellement son travail dans un même pays, l'exercice de ses fonctions étant par nature itinérant puisqu'il exerçait son activité à bord d'avions ; que la société ajoutait que, contrairement aux allégations de Monsieur X..., l'aéroport de VATRY en France n'était pas son lieu habituel de travail, Monsieur X... n'y ayant pas accompli la partie la plus significative de son emploi ; que la Cour d'appel a cependant estimé que l'aéroport de VATRY constituait le lieu habituel de travail du salarié, en se fondant, tout d'abord, sur le fait que la société AVIENT y disposait « d'un établissement principal » ; que la Cour d'appel qui a elle-même rappelé que « l'article 60 du Règlement CE n° 44/ 2001 disait que pour l'application du présent règlement, les sociétés et les personnes morales étaient domiciliées là où était situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement » et relevé que le siège social de la société AVIENT était « situé en GRANDE BRETAGNE » mais a retenu néanmoins que l'établissement de VATRY constituait l'« établissement principal » de la société AVIENT a violé l'article 60 du Règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
ALORS aussi QUE pour dire que l'établissement de VATRY constituait le lieu habituel de travail du salarié, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que la société AVIENT y exerçait une activité « de façon habituelle, stable et continue » et que Monsieur X... était affecté à cette activité ; que toutefois, de tels motifs étaient impropres à caractériser le lieu de travail habituel du salarié au sens de l'article 19 du Règlement CE n° 44/ 2001, et en statuant de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
ALORS encore QU'en retenant que le lieu de travail habituel de Monsieur X... était VATRY, alors qu'elle avait constaté que le salarié, pilote, exerçait une « activité de transport aérien », des « cycles de rotations le conduisant dans différents pays du globe », et qu'il n'était présent à l'aéroport de VATRY que pour « commencer ou finir son service » et pour « assurer des tâches administratives ou des jours d'astreinte », ce dont il résultait qu'il ne s'y acquittait pas de l'essentiel de ses obligations de pilote et qu'il n'y accomplissait pas la majeure partie de son temps de travail, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 19 du Règlement du Conseil n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 ;
ALORS à tout le moins QU'en s'abstenant de rechercher comme elle l'y était invitée par les conclusions d'appel de la société AVIENT, si les tâches effectuées par Monsieur X... à VATRY constituaient la partie la plus significative de son emploi de pilote, et si le temps qu'il y passait constituait la majeure partie de son temps de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du Règlement CE n° 44/ 2001 ;
ALORS enfin QUE le paragraphe 2 b) de l'article 19 du Règlement précité prévoit in fine que l'employeur peut être attrait, lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur ; qu'à cet égard, la société AVIENT faisait valoir que l'embauche avait été réalisée à proximité de l'aéroport de GATWICK, en Grande-Bretagne, ce dont résultait la compétence des tribunaux anglais ; que la Cour d'appel a retenu « qu'aucun contrat de travail signé entre la société AVIENT et Monsieur X... n'était produit » et en a conclu « qu'aucun lieu d'embauche ne pouvait donc être revendiqué par la société AVIENT concernant la conclusion du contrat de travail de Monsieur X... » ; qu'en exigeant ainsi l'existence d'un contrat de travail écrit pour retenir un lieu d'embauche, alors que le texte communautaire vise seulement le lieu où a été conclu le contrat de travail, la Cour d'appel a ajouté une condition à l'article 19 § 2 b) du Règlement CE n° 44/ 2001 et violé ce dernier ;
DEUXIÈ

ME MOYEN DE CASSATION :

ALORS en outre QUE pour dire que « la loi applicable au contrat de travail en cause était la loi française », la Cour d'appel s'est fondée sur « ce qui avait été dit précédemment sur le centre effectif de l'activité professionnelle de Monsieur X... et l'établissement principal en France de la société AVIENT » ; que sur ce dernier point, la Cour d'appel avait en effet estimé que la société AVIENT disposait « d'un établissement principal » à l'aéroport de VATRY, alors même qu'elle avait rappelé que « l'article 60 du Règlement CE n° 44/ 2001 disait que pour l'application du présent règlement, les sociétés et les personnes morales étaient domiciliées là où était situé leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement » et relevé que le siège social de la société AVIENT était « situé en GRANDE BRETAGNE », ce dont il résultait que l'établissement de VATRY ne constituait pas l'« établissement principal » de la société AVIENT ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 60 du Règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ;
ALORS encore QUE le décret du 21 novembre 2006 a inséré dans le code de l'aviation civile l'article R. 330-2-1, aux termes duquel, l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français, étant précisé qu'une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle, et qu'au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille, ou celui où il prend son service et retourne après l'accomplissement de sa mission ; que dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national ; que visant tant l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, que l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, la Cour d'appel a dit applicable la loi française en se fondant sur « ce qui avait été dit précédemment sur le centre effectif de l'activité professionnelle de Monsieur X... et l'établissement principal en France de la société AVIENT » ; que néanmoins, la Cour d'appel avait ainsi elle-même relevé que Monsieur X... n'était présent à l'aéroport de VATRY que pour « commencer ou finir son service », ce dont il résultait que les conditions d'application de l'article R. 330-2-1 précité-définissant le centre effectif de l'activité professionnelle des pilotes notamment comme « le lieu où il prend son service et retourne après l'accomplissement de sa mission »-, n'étaient pas remplies, comme le soutenait la société AVIENT dans ses écritures ; que par suite, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ;
ALORS aussi QUE la Cour d'appel ne pouvait davantage retenir, pour dire applicable la loi française, que l'établissement de VATRY constituait le lieu habituel de travail du salarié, tel que visé par l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et par l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; qu'elle avait en effet constaté que le salarié, pilote, exerçait une « activité de transport aérien », des « cycles de rotations le conduisant dans différents pays du globe », et qu'il n'était présent à l'aéroport de VATRY que pour « commencer ou finir son service » et pour « assurer des tâches administratives ou des jours d'astreinte », ce dont il résultait que Monsieur X... ne s'y acquittait pas de l'essentiel de ses obligations de pilote, et qu'il y n'accomplissait donc pas habituellement son travail au sens de l'article 19 du Règlement du Conseil n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 ; que partant, en retenant néanmoins que « la loi applicable au contrat de travail en cause était la loi française », « conformément à ce qui avait été dit précédemment sur le centre effectif de l'activité professionnelle de Monsieur X... », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 19 du Règlement du Conseil n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, l'article 6 § 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ;
ALORS à tout le moins QU'en retenant que l'établissement de VATRY constituait « le centre effectif de l'activité professionnelle de Monsieur X... », et donc le lieu où il accomplissait habituellement son travail, sans rechercher comme elle l'y était invitée par les conclusions d'appel de la société AVIENT, si les tâches effectuées par Monsieur X... à VATRY constituaient la partie la plus significative de son emploi de pilote, et si le temps qu'il y passait constituait la majeure partie de son temps de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du Règlement CE n° 44/ 2001, de l'article 6 § 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :