Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

272 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 2017, 16-10459

...M. Huglo... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination fondée sur la religion - Applications diverses - Licenciement d'un agent de la RATP ayant refusé la formule de serment - Portée TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Accès au statut d'agent permanent - Conditions - Prestation de serment - Proposition par le salarié d'une forme compatible avec sa religion - Refus du président du tribunal de grande instance - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion - Atteinte...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2016, 13-27913

...M. Huglo... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat - Heures prises pendant une période de congés - Paiement - Cumul avec l'indemnité de congés payés - Possibilité non - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Cumul avec les sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant la période afférente - Possibilité non - Portée Sauf...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 2016, 13-28002

...M. Huglo... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat - Heures prises en dehors du temps de travail - Nature - Effets - Obligations de l'établissement d'enseignement privé sous contrat - Paiement - Modalités - Détermination - Portée En application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-18593

...M. Huglo... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Officine - Exploitation après décès du pharmacien titulaire - Pharmacien gérant - Gestion du personnel salarié - Qualité d'employeur - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Pharmacien gérant d'une officine - Circonstances - Détermination Il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en cas de décès du pharmacien propriétaire d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-17658

...M. Huglo... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Procédure d'alerte - Assistance d'un expert-comptable - Mission - Pouvoir d'investigation - Etendue ENTREPRISE EN DIFFICULTE prévention et règlement amiable - Prévention - Procédures d'alerte - Droit d'alerte du comité d'entreprise - Assistance d'un expert-comptable - Mission - Pouvoir d'investigation - Etendue Il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise par application des articles L...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 septembre 2016, 16-20605

...M. Huglo... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Respect des valeurs républicaines - Eléments d'appréciation - Objectif de l'activité syndicale - Nature - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Audience des organisations syndicales concernant les très petites entreprises - Scrutin - Candidature - Recevabilité - Critères - Respect des valeurs républicaines - Appréciation - Office du juge - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Objectif poursuivi...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 16-10459

...M. Huglo... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 15 juillet 1845 - Article 23 - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe de laïcité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., par mémoire distinct, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 tel qu'interprété par la cour d'appel de Paris, en ce qu'il prévoit que seuls les agents agréés par l'administration et ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 2016, 16-12970

...M. Huglo... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 - Article 34 - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe de participation collective des travailleurs - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations soutient que l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 qui l'habilite à conclure des accords collectifs portant sur la désignation et les compétences des délégués syndicaux communs aux agents...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-26662

...M. Huglo... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Saisine de l'inspecteur du travail - Décision d'incompétence - Nature - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Saisine de l'inspecteur du travail - Décision d'incompétence - Nature - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Principe - Violation - Cas - Méconnaissance d'une décision administrative - Applications diverses Le refus de l'inspecteur du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-15178

...M. Huglo... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Recours à un expert - Décision du comité - Contestation - Action en justice - Prescription - Délai - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Contestation - Action en justice - Prescription - Prescription de droit commun L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.