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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-24334

...M. Lacabarats conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2015, statuant en appel de référé que M. X..., engagé le 1er octobre 1994 en qualité d'agent « Back-Office Trésorerie, Département des Opérations » par la société Banque de financement et de trésorerie, aux droits de laquelle est venue, en dernier lieu, la société BFT gestion, devenue filiale de la société Amundi, a saisi la juridiction prud'homale le 30 juin 2014 de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-25377

...M. Lacabarats conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5425-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole, cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur ni se substituer à un emploi salarié et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 juillet 2007 en qualité de chargé de développement artistique par l'association Zébulon et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-26564

...M. Lacabarats conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que la société TFN propreté s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-27175

...M. Lacabarats conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 6 août 2015, que M. X..., nommé directeur du port autonome de Papeete par arrêté du 9 juillet 2008, a été nommé en qualité de directeur de cet établissement public à caractère industriel et commercial, à compter du 10 juillet 2008 ; que par arrêté du 2 février 2011, il a été mis fin à ses fonctions et que par lettre du 21 février 2011, il a été licencié pour faute grave par le port autonome de Papeete ; Sur le moyen unique : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-28625

...M. Lacabarats conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 octobre 2014, que M. X... a été engagé par la société Homa service, devenue Homa solutions, en qualité de chef de chantier suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2009 ; que, par lettre du 31 janvier 2011, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 7 février 2011 ; qu'à la suite d'un accident du travail le 3 février 2011, il a été en arrêt de travail jusqu'au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-28862

...M. Lacabarats conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 4 juillet 1994 par l'association Saint Augustin en qualité de kinésithérapeute, a été en arrêt maladie du 22 février au 21 avril 2013 puis déclarée apte à « un poste sans port de charge, sans sollicitation excessive des articulations métacarpophalangiennes type gestion des moyens ergonomiques techniques H et S de l'établissement » par le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-28922

...M. Lacabarats conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 octobre 2015, que Mme X..., engagée à compter du 5 février 2001 par la société Hubert Y..., en qualité de secrétaire, a été en arrêt maladie à compter du 12 décembre 2012, déclarée inapte à son poste actuel puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 7 février 2014 ; qu'estimant que son inaptitude résultait d'un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 6 mai 2014, la juridiction prud'homale afin de voir...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-29194

...M. Lacabarats conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 décembre 2014, que Mme X...a été engagée le 28 janvier 2002 en qualité de vendeuse par M. Y..., exploitant une boulangerie à Lormont, qui a cédé son fonds de commerce à la société Mada 2 en février 2003, laquelle exploitait déjà deux autres boulangeries ; que cette dernière a elle-même cédé le 27 novembre 2009 la boulangerie de Lormont à la société la Boulange ; qu'interrompant son congé parental d'éducation, Mme X... a informé cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-29290

...M. Lacabarats conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Agen, 13 octobre 2015, que la société Sadefa industries, immatriculée le 22 mars 1994, après avoir bénéficié d'un apport partiel d'actif à compter du 28 août suivant, avant radiation de la société apporteuse Sadefa société aquitaine de fonderie automobile immatriculée en 1989 et exploitant le site de fonderie de Fumel, a été mise en redressement judiciaire le 30 avril 2003 et a fait l'objet d'un plan de cession par jugement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-29526

...M. Lacabarats conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt et les productions, que Mme X..., engagée à compter du 1er octobre 1994 en qualité de responsable comptable, par la société Dupon, société mise en redressement judiciaire par jugement du 29 décembre 2010, a été licenciée par lettre du 10 mars 2011 pour motif économique après ordonnance d'autorisation du juge-commissaire du 10 février 2011 et a adhéré à la convention de reclassement personnalisé de sorte que le contrat a été rompu le 18 mars suivant ; par...

 
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