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32 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-27429

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat initial comportant un terme précis - Arrivée du terme - Poursuite de la relation contractuelle - Application du droit commun - Exclusion - Cas - Engagement pour la durée du chantier - Conclusion d'un contrat à durée indéterminée - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Attribution de l'indemnité - Exclusion - Cas - Activité visée - Chantiers...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-21651

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 21 décembre 2010 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 mai 2011, que M. X... a été engagé le 6 juillet 1998 en qualité de chef des ventes par la société Conserves de Provence, laquelle a été placée en redressement judiciaire par jugement du 12 mars 2007 ; qu'il occupait en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-19178

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er août 2005 par Mme Y... pour l'entretien de son château ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2006, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2012, 11-23121

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Pau, 26 mai 2011, statuant en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Henri IV le syndicat a assigné M. et Mme X..., copropriétaires, en paiement de charges impayées au 15 avril 2008 ; que ceux-ci ont soulev...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 novembre 2012, 11-22995

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 30 mai 2011, que par acte sous seing privé du 23 novembre 2006, le comité central de l'unité économique et sociale composée par la Société générale et la Société générale Asset management le CCUES, a signé, au profit de la société civile immobilière Cèdre la SCI, une promesse de vente d'un ensemble immobilier à usage de centre de vacances sous diverses conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 10-25664

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... et quarante deux autres salariés, exerçant tous de nuit au sein de l'Institut Marcel Rivière en qualité d'infirmiers, aide-soignants, agents de soins, employés de services administratifs ou de veilleurs de nuit, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires au titre de la rémunération complémentaire versée aux salariés travaillant exclusivement la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-15960

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 421 et 422 de la convention collective des centres de gestion agrées et habilités du 17 janvier 1983 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en 2008, le 1er mai et l'Ascension ayant coïncidé le même jour calendaire, Mme X... et cinq autres salariés de l'association Cedem ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice d'une journée de repos...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2012, 11-22686

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui pilotait une motocyclette assurée auprès de la société Aviva assurances l'assureur, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule appartenant à Mme Y... et conduit par M. Z..., non assuré ; que Laetitia A..., épouse de M. X..., passagère de la motocyclette, est décédée ; que M. X... a assigné en indemnisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-22288

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 novembre 2005 par la société Lugand aciers en qualité de technicien-commercial, a été licencié pour faute grave, le 19 mars 2009 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25537

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sécurité sociale - Caisse d'allocations familiales - Conseil d'administration - Représentants du personnel - Présentation des candidats - Organisation syndicale reconnue comme représentative au niveau national et interprofessionnel - Possibilité Il résulte des dispositions de l'article D. 231-11 du code de la sécurité sociale, lesquelles renvoient aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail, reprises à l'article L. 2121-1 du code du travail et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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