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501 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-26387

...M. Cavarroc... TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande - Action à l'encontre de l'entreprise utilisatrice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Selon l'article L. 1251-40 du code du travail lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-27395

...M. Cavarroc... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avantages en concours avec des dispositions contractuelles - Cumul - Prohibition - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de treizième mois - Attribution - Conditions - Détermination - Portée Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10146

...M. Cavarroc... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Chômage des jours fériés - Récupération - Exclusion - Portée Selon l'article L. 3133-2 du code du travail les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération. Doit dès lors être approuvé le jugement qui reproche à l'employeur de faire effectuer aux salariés le reste de la semaine une durée effective du travail égale aux 4/5ème ou 9/10ème de la durée prévue dans le contrat de travail, quelle que soit la durée du travail qui aurait...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10198

...M. Cavarroc... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat relatif aux activités d'adultes-relais - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat relatif aux activités d'adultes-relais - Irrégularité - Sanction - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Cas Il résulte de la combinaison des articles L.1242-3, L. 1242-11, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10929

...M. Cavarroc... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Obligations de l'employeur - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Condition Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12192

...M. Cavarroc... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition des horaires de travail - Répartition de l'horaire collectif - Cycles de travail - Mise en place - Conditions - Accord d'entreprise - Définition - Détermination - Portée Selon l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise, qui fixe alors la durée maximale de cycles. Encourt dès lors la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12875

...M. Cavarroc... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée journalière - Durée maximale - Calcul - Modalités - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Repos et congés - Règlement européen CE n° 561/206 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 - Article 8 - Seuils et plafonds communautaires - Période minimale de repos journalier - Effets - Droit interne - Détermination - Portée Le Règlement européen CE n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 fixant à 11heures consécutives ou 9 heures consécutives trois fois dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-17110

...M. Cavarroc... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Répartition des horaires de travail - Répartition de l'horaire collectif - Cycles de travail - Mise en place - Conditions - Accord d'entreprise - Définition - Détermination - Portée Selon l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise, qui fixe alors la durée maximale de cycles. Encourt dès lors la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2012, 09-68553

...M. Cavarroc... UNION EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 - Garantie - Institution compétente - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Etendue ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garanties dues par deux organismes nationaux différents - Cumul - Possibilité Viole les articles L...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2012, 11-11037

...M. Cavarroc... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Bénéfice - Demande - Caractérisation - Cas - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Choix des salariés - Absence d'ordre - Détermination - Cas - Présence de plusieurs candidatures sur un même poste CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Conditions - Emploi disponible - Information du salarié - Obligation de l'employeur - Portée La demande tendant au bénéfice de la priorité de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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