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16/04/2008 | FRANCE | N°07-16105

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-16105


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y...a été prononcé par jugement définitif du 19 mars 1998 ; que la liquidation de leur régime matrimonial a fait l'objet d'un procès verbal de difficulté, notamment quant à la nature de la licence de taxi de M. X... ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2007) d'avoir dit que l'actif de la communauté comprend essentiellement la valeur de la licence taxi de 142 000 alors, selon le moyen, qu'un

e licence de taxi qui n'est pas un contrat d'exploitation, ni un instrument de ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y...a été prononcé par jugement définitif du 19 mars 1998 ; que la liquidation de leur régime matrimonial a fait l'objet d'un procès verbal de difficulté, notamment quant à la nature de la licence de taxi de M. X... ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2007) d'avoir dit que l'actif de la communauté comprend essentiellement la valeur de la licence taxi de 142 000 alors, selon le moyen, qu'une licence de taxi qui n'est pas un contrat d'exploitation, ni un instrument de travail nécessaire à la profession et qui se distingue de l'exploitation effective proprement dite, est délivrée à titre personnel, intuitu personae, dans le cadre de mesures de police administrative actuellement réglementées par une loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et son décret d'application n° 95-935 du 17 août 1995, destinés à organiser, contrôler, surveiller et au besoin sanctionner l'exercice de la profession d'exploitant de taxi ; qu'elle est individualisée en la personne de son titulaire auquel est conféré un droit strictement personnel d'exploitation ; que si cette licence a une valeur financière, c'est uniquement à titre intrinsèque, indépendamment du fonds artisanal lui-même, dont la valeur patrimoniale dépend essentiellement de l'importance de la clientèle et des qualités des matériels d'exploitation, dont les véhicules utilisés à cette fin ; qu'il s'agit donc d'un propre par nature, ne pouvant au besoin que faire l'objet d'une reprise à la dissolution de la communauté contre récompense s'il y a lieu ; que l'arrêt ne pouvait en conséquence, sans violer l'article 1404 alinéa 1er du code civil, assimiler la valeur de la licence de taxi, consentie à titre personnel par l'administration à M. X..., à la valeur patrimoniale de l'exploitation ;

Mais attendu que le caractère personnel de " l'autorisation de stationnement " délivrée par l'Administration pour l'exercice de la profession d'exploitant de taxi n'a pas pour effet d'exclure de la communauté la valeur patrimoniale de la faculté de présenter un successeur qui y est attachée ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a jugé que la valeur patrimoniale de la licence de taxi de M. X... faisait partie de l'actif de la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Moussa X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Moussa X... et le condamne à payer à Mme Saadia Y...la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-16105
Date de la décision : 16/04/2008
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Bien acquis au cours du mariage - Valeur patrimoniale du bien - Portée

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Instruments de travail nécessaires à la profession d'un époux - Définition - Exclusion - Cas - Valeur patrimoniale d'une licence de taxi REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Biens à caractère personnel - Licence de taxi - Autorisation délivrée par l'administration

La valeur patrimoniale d'une licence de taxi fait partie de l'actif de la communauté


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 04 avril 2007

Sur l'application de la distinction du titre et de la finance à une licence de taxi acquise au cours du mariage, à rapprocher :1re Civ., 12 janvier 1994, pourvoi n° 91-18104, Bull. 1994, I, n° 10 (cassation partielle) ;1re Civ., 12 janvier 1994, pourvoi n° 91-15562, Bull. 1994, I, n° 11 (rejet) ;1re Civ., 14 mars 2006, pourvoi n° 03-19728, Bull. 2006, I, n° 148 (cassation partielle)

arrêt cité


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 avr. 2008, pourvoi n°07-16105, Bull. civ. 2008, I, N° 121
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2008, I, N° 121

Composition du Tribunal
Président : M. Bargue
Rapporteur ?: Mme Gorce
Avocat(s) : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.16105
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