Recherche de avec pour avocat SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon,19 mars 2008, que M. X... a assigné M. Y... en bornage de leurs fonds contigus ; que le tribunal d'instance a sursis à statuer et renvoyé les parties devant le juge du pétitoire pour que soit tranchée la question relative à la possession trentenaire invoquée par M. Y... d'une parcelle sur laquelle son...

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hydro buildings systems du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Isovation ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant que le vol par effraction commis dans des locaux que lui avait loués la société Viviany avait été favorisé par une défaillance du...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 novembre 2007, que Mme X... qui avait conclu le 27 octobre 1995 un contrat d'agent commercial avec Mme Y..., agent immobilier, a assigné cette dernière en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et d'arriéré de commissions ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la responsabilité de la rupture du contrat lui...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Bureau Veritas, GM sécurité, SDEL, Proclim, Stefal entreprise, Steif, EGC 91, Karbâtiment, Clair Azur, Sel Teir, Bécheret Thierry Sénéchal, PPC et SDR ; Sur les cinq moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu que l'association Port de plaisance de Saint-Aubin les Elbeuf, gestionnaire du port de plaisance par convention de gestion signée le 10 septembre 2002 avec la commune de Saint-Aubin les Elbeuf, a assigné M. X... devant le...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2007, que par contrat du 28 février 2001, la société Matebat a donné à bail une grue à la société Entreprise raphaeloise de bâtiment la société ERB, la convention prévoyant le montage et le démontage par le loueur sur le chantier ; que les plots de béton dans lesquels ont été scellés les pieds destinés à recevoir la grue ont été préparés par la...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Les Deux Colombes apportait la preuve que la restitution des locaux d'une superficie de 326,75 mètres carrés sur un total de 1 597,75 mètres carrés était notable, la cour d'appel, qui en a déduit que les conditions de la fixation du loyer renouvelé à la valeur locative étaient réunies, a légalement justifié sa...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait des comptes de la copropriété approuvés par les assemblées générales successives, objet d'aucune contestation sérieuse quant à leurs éléments de calcul, des mises en demeure des 23 septembre 2004 et 24 janvier 2005, que les époux X... étaient débiteurs d'un arriéré de charges arrêté au 1er octobre 2007 de 20...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Toulouse, 19 décembre 2006 et les productions, qu'ayant été victime d'un accident de ski résultant d'une infraction à la suite duquel il est demeuré atteint d'une incapacité permanente partielle de 70 %, M. X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions la CIVI qui, par décision du 11 février 2000...

...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2007 que le 12 septembre 1997, M. X... a ouvert un compte courant dans les livres du Crédit du Nord la banque et effectué divers placements sur les marchés financiers, notamment sur des valeurs éligibles au service avec règlement différé SRD ; que malgré sa demande du 23 novembre 2000 tendant au report de sa position, la banque a procédé, le 30 novembre...