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USAGES - Usages professionnels - Publicité - Rupture du contrat - Indemnité de préavis - Refus de signature du contrat par le client. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10742...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lequeux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société DBMP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

CESSION DE CREANCE - Définition - Différence avec la délégation de créance - Constatations suffisantes. CESSION DE CREANCE - Définition -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SCI l'Ebène, société civile immobilière, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit : 1 / de la société Sofal, société anonyme, dont le siège est ..., 2...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Limitation - Contrat principal non... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11113...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1998, que la société Qatar Petrochemical Cy Ltd la société QAPCO a confié, dans le courant de l'année 1977 à la société Technip la réalisation d'un complexe pétrochimique au Qatar ; que, suivant bon de commande du 28 novembre 1977 faisant expressément référence aux conditions particulières du contrat 5521 B datées du mois d'avril 1977, la société Technip a demandé à la société Alsthom la fourniture...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11248...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre G..., 2 / Mme Nadine Y..., épouse G..., demeurant tous deux rue Arthur Rimbaud, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Eurofid, société anonyme, intervenant aux lieu et place de la société anonyme SEREC, dont le siège est ..., et devenue la société BDO Gendrot, dont le siège est ..., 2 / de M. Christian Z..., domicilié SEREC...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11342...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société MF courses et transports rapides MFCTR, dont le siège est ..., 2 / M. Y... Contant, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société MFCTR, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section B, au profit de la société Clamens père et fils, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12054...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris intercontinentale BNPI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Fin de non-recevoir . PRESCRIPTION CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12222...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 9 juillet 1992, M. Philippe X... a été poursuivi pour blessures involontaires ; que l'assureur du véhicule, la société Azur assurances, est intervenu devant la juridiction pénale en invoquant une exception de non-garantie, prise de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que, par un arrêt du 12 octobre 1994, la...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12806...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agora, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Tollens Distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre civile, Section A, au profit de M. Jacob, Marc A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur...

ASSURANCE règles générales - Indemnité - Paiement - Délégation légale aux créanciers hypothécaires ou privilégiés - Faculté - Exercice ou... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.13085...Sur le premier moyen : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article L. 121-13 du Code des assurances ; Attendu que, le 13 septembre 1988, la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Mulhouse Concorde Caisse de Crédit mutuel Concorde Mulhouse la banque a prêté à M. X... une somme de 600 000 francs destinée au financement de l'achat d'un fonds de commerce acquis des époux Y... ; qu'en garantie du remboursement de cet emprunt, ces derniers...

AVOCAT - Discipline - Amnistie - Exception - Manquement à la probité - Insuffisance de couverture des comptes clients. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.13604...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 99-13.604 et n° N 99-14.805 formés par M. X..., en cassation d'un même arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, section 2, au profit du procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet Palais de justice, 8, rue Amiral Roussin, 21000 Dijon, defendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...