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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix La garantie de... ...99/01666...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 26 AVRIL 2001 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 99/01666 Monsieur Jean-Pierre X... c/ S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIE IMMOBILIÈRE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : : Prononcé en audience publique, Le 26 AVRIL 2001 Par Monsieur CHEMINADE, Conseiller, en présence de Genevi ve BEAUMONT, Greffi re, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant...

INDIVISIONChose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Domaine d'application -... ...99/04294...ARRET RENDU PAR LA COUR D=APPEL DE BORDEAUX - Le : 26 AVRIL 2001 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 99/04294 Monsieur Philippe Jean Xavier Armand X... Y... Madame Christiane Gaùtane Z... épouse X... Y... c/ Mademoiselle Geneviève X... Y... Madame Eliane DE VANDIERE DE A... B... de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : : Prononcé en audience publique, Le 26 AVRIL 2001 Par Monsieur BIZOT, Président, en présence de Madame C... D..., Greffi.re, La COUR d=APPEL de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Interruption -... ...99-4648...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 26 AVRIL 2001 PREMIERE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 99/4648 Monsieur Jean Claude X... c/ - Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE BON APOTRE - La COMPAGNIE AGF IART, S.A., venant aux droits de la COMPAGNIE LA PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES - SA EUROVIA venant aux droits de la SOCIETE COCHERY BOURDIN ET CHAUSSE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : : Prononcé en audience publique, Le 26 AVRIL...

TESTAMENT - Legs - LEGS DE RESIDUO Selon les termes de l'article 970 du Code civil "le testament olographe ne sera point valable s'il n'est... ...99/602...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 26 AVRIL 2001 PREMIERE CHAMBRE SECTION A N° de rôle : 99/602 Monsieur Laurent A... Madame Marinette L... épouse A... c/ Madame Jeanne I... épouse Z... K... G... E... K... J... E... H... X... E... épouse N... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : : Prononcé en audience publique, Le 26 AVRIL 2001 Par Madame GOUNOT, Conseiller, en présence de Genevi ve BEAUMONT, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Article d'un journal mettant en cause le pape - Absence d'allégations de faits précis ou... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10490...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne AGRIF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1 / de la société Editions rotative, dont le siège est ..., 2 / de M. Gilles X...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12696...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Douai 7e chambre, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, de Givry, Mazars, conseillers, M...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12885...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil supérieur de l'administration de biens CSAB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de l'Association des responsables de copropriétés ARC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.13521...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy 3ème chambre civile, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.13694...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Caen 3ème chambre, section civile, au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.13887...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant 22, place de la Vendée, 57220 Boulay, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de Mme Elise Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 mars...