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19-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-99BX00130...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 1999 sous le n 99BX00130, présentée par M. Jean-Marius X..., demeurant "Le Levant de la Saubole", Fourques-sur-Garonne Lot-et-Garonne ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 31 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-99BX00134...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Marcel X... demeurant 9, bis rue V. Basch à Thiais Val-de-Marne ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'exonération de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er juillet 1995 à laquelle il a été assujetti à raison d'un appareil récepteur détenu dans sa résidence...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-99BX01704-96BX02399...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 1999 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt en date du 25 mai 1999 par lequel, réformant le jugement du 23 octobre 1996 du tribunal administratif de Pau, elle a partiellement fait droit à la demande de M. X... tendant à la décharge des montants de...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19991130-99BX01895...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1999, l'ordonnance du 9 juillet 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête présentée le 31 mai 1999 au tribunal administratif de Pau par M. Antonio Y... ; Vu, enregistrés respectivement les 31 mai, 7 et 8 juin 1999, la requête et les mémoires complémentaires présentés au tribunal...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991130-98NT01216-99NT02290...Vu, I le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la Cour les 9 juin et 31 juillet 1998 sous le n 98NT01216, présentés par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1612 du 12 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Robert X..., son arrêté du 25 juin 1996 le...

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE 36-13-03 FONCTIONNAIRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991130-98NT01372-99NT02292...Vu, I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1998 sous le n 98NT01372, présentée pour la Chambre des métiers du Loiret, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; La Chambre des métiers du Loiret demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-241 du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à Mme Evelyne GAUVIN une...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991130-99NT00013...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1999, la requête présentée par M. Martin NDODJIO demeurant ... ; M. NDODJIO demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-1539 du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration rejetant sa demande de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991130-99NT00099...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 1999, la requête présentée pour M. Hamid Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Poitiers ; M. Y... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-2206 du 26 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 1996 du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991130-99NT00529...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nirva X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Blois ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2092 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de Loir-et-Cher sur sa demande formulée le 4 août 1994 de délivrance d'un...

26-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991130-99NT00667...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1999, présentée pour le Syndicat Interco C.F.D.T. du département d'Indre-et-Loire, représenté par son secrétaire en exercice, dont le siège est au Centre des Halles, place Gaston Pailhou à Tours 37059, par Me X..., avocat au barreau de Tours ; Le Syndicat Interco C.F.D.T. du département d'Indre-et-Loire demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1571 du 2...