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17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20001024-98LY01617...Vu, enregistrée le 2 septembre 1998, la requête présentée par M. Maurice DELORME demeurant à Crémieu Isère, ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 9701791 du 24 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE JALIONAS du 4 septembre 1995 autorisant le maire à signer un...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001024-98MA00025...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 janvier 1998 sous le n° 98MA00025, présentée par Mme Dominique X..., demeurant place de l'Eglise à Savines-le-Lac 05160 ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96-6288 en date du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1996 par laquelle le directeur général de LA POSTE a maintenu...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001024-98MA00125...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 janvier 1998 sous le n° 98MA00125, présentée pour M. Rémy X..., demeurant Centre de Montagne Le Brudou, Pont du Fossé à Saint-Jean Saint-Nicolas 05260, par la SCP GERBAUD-AOUDIANI-CANELLAS-CREBIER ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 95-1071 en date du 20 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant : 1° à la condamnation du...

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001024-98MA00313...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 1998 sous le n° 98MA00313, présentée pour Mme Anne-Céline Z... épouse X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme Z... épouse X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du jury de la session de 1996 du BEP d'opticien-lunetier la déclarant...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001024-98MA00572...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mars 1999 sous le n° 99MA00572, présentée pour M. Jean-Paul X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1773/98-1774/98-1775/98-1776 en date du 15 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001024-98MA01029...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1998 sous le n° 98MA01029, présentée pour l'HOPITAL LOCAL D'AIGUILLES, représenté par son représentant local en exercice, dont le siège est à Aiguilles en Queyras 05470, par la S.C.P. GERBAUD-AOUDIANI-CANELLAS-CREBIER, avocats ; L'HOPITAL LOCAL D'AIGUILLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 28 avril 1998, par lequel le...

60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001024-98MA01203...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 1998 sous le n° 98MA01203, présentée pour la SOCIETE LYONNAISE D'HYPERMARCHES, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Docks de France Y..., par Me A... de la SCP CHAVRIER et A..., avocats ; La SOCIETE LYONNAISE D'HYPERMARCHES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 1998 par lequel le...

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20001024-98MA01854...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 1998 sous le n° 98MA01854, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour l'annulation du jugement en date du 28 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 29 octobre 1997, rejetant la demande de M. Abdeslarn X... tendant à l'obtention d'une retraite du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001024-98PA00631...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1998 , présentée pour M. Christophe Y..., demeurant 5 B bis Lotissement Giozzi TONGHOUE 98800 DUMBEA, par Me de X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9700331 en date du 11 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Nouméa à lui verser la somme de...

48-02-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001024-98PA01835...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1998, présentée par Mme Christiane Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande à la cour d'annuler le jugement n 9409509/5 en date du 6 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 juin 1994 lui refusant le bénéfice de...