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54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000329-98LY00615-98LY00616...I/ Vu, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1998 sous le n°98LYO00615, la requête présentée par M. Fouzi BENCHEKROUN demeurant ... Royaume du Maroc ; M. BENCHEKROUN demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de LYON en date du 3 février 1998, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000329-98LY00930...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 25 mai 1998, sous le n°98LY00930 et présentée par la SAS X... FRANCE dont le siège social est 24 rue de La Montat à 42008 SAINT ETIENNE CEDEX 2, venue aux droits de la société SNC X... FRANCE ; La société X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande...

Sur le troisième moyen BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Détermination - Locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11518...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Colette X..., épouse A..., veuve en premières noces de M. Z..., demeurant Le Cigaloun, chemin des Layres, 34410 Sérignan, 2 / Mme Astrid Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / M. Wilfrid Z..., demeurant 9, rue du Château d'Eau, 91130 Ris Orangis, 4 / M. Marc Z..., demeurant ..., "Le Clos des Manoirs", 91000 La...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11822...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon 6ème chambre civile, au profit de M. André A..., demeurant chez Monsieur B... ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11864...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sivom de la Vallée du Louron, dont le siège est 65590 Borderes Louron, en cassation de l'arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Gérard Z..., demeurant chez Mme X... ... de la Cité, 11000 Carcassonne, 2 / de M. Gérard René Z..., demeurant Saint-Denis, 11310 Saint-Denis, 3 / de Mme Marguerite Y..., épouse Z..., demeurant Saint-Denis, 11310 Saint-Denis, 4 / de la Commune d'Adervielle Pouchergues...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11981...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Renée X..., veuve Z..., demeurant ..., 2 / M. Jacques Z..., demeurant ..., 3 / M. Pierre Z..., demeurant ..., 4 / M. Y..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre, Section A, au profit de la compagnie Européenne d'Achat CEA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12186...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité local de coordination CLC du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de Travail CHSCT du Centre EDF-GDF, services du Morbihan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre, Secteur A, au profit de la compagnie EDF-GDF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La compagnie EDF-GDF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12345...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paterna services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la société Forage rationnel construction FORACO, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, o...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13809...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Patrice Coupechoux création, dont le siège est ... de Montluc, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 23e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Immofroid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la pharmacie anglaise des Champs Elysées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Obligations du sous-traitant - Susciter son acceptation et l'agrément de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.14755...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EPLS, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre civile, Section B, au profit de la société Parthena, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...