AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Patrice Coupechoux création, dont le siège est ... de Montluc, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit :
1 / de la société Immofroid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2 / de la pharmacie anglaise des Champs Elysées, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Patrice Coupechoux création, de Me Cossa, avocat de la société Immofroid, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, interprétant souverainement, sans dénaturation, les pièces produites et la commune intention des parties, que la société Coupechoux création savait, ayant scindé les missions de conception et d'exécution en fonction de la spécialité de chaque société, que la société Immofroid ne pouvait en raison de sa compétence limitée vérifier la fiabilité de l'étude de conception effectuée par la société Winner et qu'elle ne l'avait pas promis et constaté que le fonctionnement défectueux de l'installation provenait uniquement d'une insuffisance de conception et que la société Immofroid, simple exécutante des prescriptions de la société Winner, avait atteint le seul résultat auquel elle s'était obligée puisqu'elle avait réalisé des travaux corrects et conformes aux termes de son marché, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la société Immofroid n'avait pas manqué à ses engagements ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Coupechoux création aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coupechoux création à payer à la société Immofroid la somme de 9 000 francs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coupechoux création ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
