Recherche de num_arret:98 date_arret:1999-12-07 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 décembre 1999, 98NT00898
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991207-98NT00898...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 1998, présentée pour la succession de M. Maurice Y..., représentée par Mme Veuve Y..., demeurant 66, avenue du Président Wilson, 45500 Gien, par Me X..., avocat à Paris ; Mme ESCROUZAILLES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-24 du 24 février 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 décembre 1999, 98NT00950
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991207-98NT00950...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 1998, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1960 du 29 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie à Lisieux Calvados au titre de l'année 1991 ; 2 de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 décembre 1999, 98NT01004
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991207-98NT01004...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998, présentée par M. Faouzi X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97.2569 du 18 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle il a été assujetti pour un montant de 700 F ; 2 de lui accorder la décharge de cette imposition et du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 décembre 1999, 98NT02439
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991207-98NT02439...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1998, présentée par M. Paul X..., demeurant à Plancoët 22130, La Glochais ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer l'ordonnance n 961239 du 1er septembre 1998, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à la réduction d'un supplément d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 07 décembre 1999, 98NT02693
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19991207-98NT02693...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1998, présentée par Mme Armelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-487 du 10 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à la remise de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ; 2 de lui accorder la remise sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1999, 97-44657 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Classement dans une catégorie supérieure - Psychologue hors classe -... ...97-44657;98-42696...Vu leur connexité, joints les pourvois n°s 97-44.657 et 98-42.696 ; Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 3 novembre 1981, par l'Association départementale d'amis et de parents d'enfants inadaptés Adapei de la Réunion, en qualité de psychologue ; que son contrat de travail prévoyait que, conformément aux dispositions du protocole d'accord du 28 mai 1974, les conditions de rémunérations et de travail définies par le statut de la fonction publique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 1999, 98-04040
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04040...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section C, au profit : 1 / de M. Emmanuel du Z..., demeurant chez Mme Y... ..., 2 / du Cabinet AAL, dont le siège est ..., 3 / de la société Hotelia, dont le siège est 10-12, rue du Bois Chaland, 91000 Evry, 4 / du Trésorier principal du 16e arondissement de Paris, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 1999, 98-04089
Sur le 2e moyen PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Etablissement d'un plan de redressement -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04089...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Z..., demeurant ..., 2 / Mme Dominique B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Nancy, au profit : 1 / de M. Robert X..., demeurant ..., 2 / de la Trésorerie générale, service recouvrement, dont le siège est ..., 3 / de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 1999, 98-04149
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Caractère manifestement excessif - Appréciation - Appréciation en fonction de la... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04149...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Y..., 2 / Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit : 1 / du Trésor public, dont le siège est place Théodore Lefèvre, 83400 Hyères, 2 / du Crédit municipal de Toulon, dont le siège est ..., 3...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 1999, 98-04203
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04203...Sur le second moyen qui est préalable : Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que lorsqu'il statue sans débats sur la recevabilité de la demande, le juge de l'exécution doit s'assurer que les parties se sont communiqué leurs observations écrites ; Attendu que la commission du surendettement a déclaré irrecevable la nouvelle demande des époux X... au motif qu'une première...
