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Fonctionnaires - Délais de recours - Incidence d'une demande d'assistance judiciaire gratuite - Irrecevabilité. Statut des fonctionnaires... ...T-109/98...Avis juridique important | 61998B0109 Ordonnance du Tribunal de première instance cinquième chambre du 24 novembre 1999. - André Van Meuter contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Délais...

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19991124-98LY02242...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1998 la requête présentée par l'EURL X... dont le siège est ... représentée par son gérant M. Claude X... ; L'EURL X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 2 octobre 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du rôle mis en recouvrement le 31 octobre 1996 et correspondant...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Surendettement - Décision du juge de l'exécution déclarant... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04037...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Dijon délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mohamed Z..., 2 / Mme Marie-France X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e Chambre, au profit : 1 / de M. Raoul Y..., demeurant ..., 2 / de la société Sovac Crédipar, dont le siège est ..., 3 / du Crédit universel, dont le siège est ..., 4 / de la Banque Accord, dont le siège est ..., 5 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Surendettement - Décision du juge de l'exécution procédant à... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04127...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1998 par le juge du tribunal d'instance d'Angoulême, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord, dont le siège est ..., 2 / de M. A..., demeurant ..., 3...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04169...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ... de l'X... Adam, 75020 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de l' Anjou et du Maine, dont le siège est ..., 2 / du Groupement interprofessionnel pour la construction GIC, association, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04185...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Franck X..., 2 / Mme Juliette X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une décision rendue le 30 juillet 1998 par le juge d'instance de Charenton-le-Pont, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Uniphénix, dont le siège est ..., 2 / de la société Facet, représentée par la société Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 3 / de la société Pass, représentée par la société Neuilly contentieux, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04192...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme Brigitte X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... en Plaine, en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Caen, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la société Bred, Banque populaire, service recouvrement amiable, cellule surendettement, dont le siège est ..., 3 / de la société Credial Groupe Cetelem...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04193...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., demeurant 2 / Y... Marie José Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Cambrai, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Sovac Surendt, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofidis Surendt, dont le siège est ..., 3 / de l'Institution de gestion sociale des armées IGESA, dont le siège est Caserne Saint-Joseph...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04202...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Y..., 2 / Mme Fabienne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / de la société Accord finances, dont le siège est ..., 2 / de la société Soficarte, dont le siège est 33699 Mérignac Cedex, 3 / de la société Sovac, dont le siège est ..., 4 / de la société Bouygues Télécom, service recouvrement, dont le siège est...