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39-05-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - TRAVAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001004-97NT01110...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1997, présentée pour la société Sentribac, dont le siège est ... Manche, par Me DURIN, avocat au barreau de Nantes ; La société Sentribac demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-711 du 8 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OPHLM de Cherbourg à lui verser la somme de 316 238,34 F...

EXPERT JUDICIAIRE - Récusation - Cause - Existence de liens d'amitié notoire - Appréciation souveraine. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.14971...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mac Neil Akron Repiquet, dont le siège est Z.I Sud, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit : 1 / de M. Z... Belat, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Terra film, 2 / de M. Y..., demeurant ..., 3 / de la compagnie Commercial union...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point de départ - Crédit... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.16580...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que pour financer l'acquisition d'un véhicule, M. X... a, en novembre 1989, souscrit une ouverture de crédit d'un montant de 100 000 francs qu'il a entièrement utilisée pour cet achat ; que ce crédit était remboursable par mensualités de 2 500 francs à compter du 1er février 1990 ; que les échéances étant restées impayées à partir du mois de septembre 1990, la banque...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.17292...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa Courtage, venant aux droits de Uni Europe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes 1re Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. Louis X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et venant aux droits de M. Jean Z..., 2 / de M. Alain Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la société Avenir Composites, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat légal - Dénonciation - Condition . MANDAT - Mandataire - Avocat - Dénonciation - Condition... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.18743...Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 419 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'avocat qui entend mettre fin à son mandat en est déchargé après avoir informé son mandant, le juge et la partie adverse ; que selon le second de ces textes, l'avocat qui décide de ne pas poursuivre sa mission doit prévenir le client en...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.19154...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., 2 / la Défense automobile et sportive, dont le siège est ..., 3 / la Mutuelle du Mans vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes 7ème chambre, au profit de M. Gilbert A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. A... à formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.20123...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de la société civile professionnelle SCP Y...-Z...-Y..., 3 / de M. A..., 4 / de M. C..., 5 / de la société civile professionnelle SCP A...-C..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non. 1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.20867...ARRÊT N° 1 Attendu que M. X... a souscrit, entre 1985 et 1992, auprès de la compagnie Generali vie Generali plusieurs contrats d'assurance sur la vie, dont, notamment, un contrat à effet du 1er octobre 1985 prévoyant une rente de réversion au profit du conjoint, une assurance temporaire décès à effet du 1er mars 1990 pour un capital de 15 000 000 francs, qui a fait l'objet, le 9 mars 1990, d'un transfert en garantie de créance au profit de l'Union...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non. 1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.20990...ARRÊT N° 2 Donne acte à la compagnie Générali France assurances de ce qu'elle intervient aux droits de la compagnie d'assurances La Lutèce ; Attendu que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Godineau père et fils a, en 1991, confié à M. X... assuré, au titre de sa responsabilité décennale, auprès de la compagnie La Lutèce, et à la Société industrielle de protection alimentaire et chimique, assurée auprès de la compagnie Winterthur, la...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Action en paiement contre une caution - Décision relevant que la caution avait... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.21081...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 97-21.081 et U 97-21.082 formés par : 1 / M. Jean-Paul E..., 2 / Mme Anne-Marie X..., épouse Travail, demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, l'un le 15 janvier 1997, l'autre le 4 septembre 1997, au profit : 1 / de la Banque populaire du Dauphiné et des...