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36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000308-97DA00533...Vu l'ordonnance du 30 ao t 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. X... demeurant 2...

19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES 19-03-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000308-97DA12144...Vu, l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la sociét...

135-01-015-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000308-97NT00229...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 1997, présentée par le préfet de la Mayenne ; Le préfet de la Mayenne demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-2691 du 18 décembre 1996 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 février 1996 par laquelle le conseil d'administration de l'O.P.H.L.M. de la Mayenne...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000308-97NT00314...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1997, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... de Valois 44110 Châteaubriant Loire-Atlantique, par Me MENARD, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-877 en date du 19 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000308-97NT00400...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 20 mars et 30 juillet 1997, présentés pour M. Xavier Y..., demeurant ... Orne, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1869 du 21 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, d'une part du...

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000308-97NT01834...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 1997, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... Eure-et-Loir et pour la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France MACIF, ayant son siège social ..., par Me SALAÜN, avocat au barreau de Nantes ; M. X... et la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-374 du 27 mai...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000308-97NT02016...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1997, présentée pour M. Yves X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-755 du 29 juillet 1997 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 1994 par laquelle le maire de la commune d'Ouistreham ne s'est pas opposée à la déclaration de travaux de construction d'une cabine...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000308-97NT02017...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1997, présentée pour M. Yves X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-756 du 29 juillet 1997 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 1994 par laquelle le maire de la commune d'Ouistreham ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux de construction d'une cabine...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000308-97NT02018...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1997, présentée pour M. Yves X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-757 du 29 juillet 1997 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 1994 par laquelle le maire de la commune d'Ouistreham ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux de construction d'une cabine...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000308-97NT02370...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 1997, présentée pour Mme Jeanne Y..., demeurant ... Côtes-d'Armor, par Me X..., avocat à Rennes ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1707 du 12 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à voir condamnée la ville de Saint-Brieuc à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle a ét...