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TRANSACTION - Nullité - Cas - Défaut de concession de la part d'une partie. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10234...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim Grand Est, venant aux droits de la société Prodim Centre Alpes, venant elle-même aux droits de la société Sodice, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1 / de M. Andre X..., demeurant Le Besson, 69400 Limas, 2 / de M. Yves Y..., domicilié ..., pris en sa qualit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Exigibilité de la... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10880...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière du Tacot, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre, au profit de la société du Tacot, société civile immobilière, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11720...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le tribunal de commerce de Fréjus audience publique, au profit : 1 / de la société SAM Gogenec, dont le siège est ..., 2 / de la société Solydico, dont le siège est C/O Banque transatlantique de Monaco, avenue de Grande Bretagne, 98000 Monte Carlo Principauté de Monaco, 3 / de la société Solydico-Cogenec, dont le siège est ... Monaco Cedex Principauté de...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Navire de pêche - Redressement judiciaire de l'acheteur - Exception d'inexécution dispensant de la... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11730...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Quimper, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section B, au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Droits de la défense - Conclusions - Conditions d'existence - Visa du greffier -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11790...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de M. X... Pierrat, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Socalu, société civile immobilière Galarnières et de Mme Z..., demeurant ..., 2 / de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11838...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 5 juillet 1999 par Me Choucroy, agissant au nom de M. Philippe X..., demeurant 2, place Oberusel, 93800 Epinay-sur-Seine, et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 677 D rendu le 30 mars 1999 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° W 97-11.838 opposant Mme veuve Henriette X..., demeurant ... à M. Philippe X..., en ce que la mention de la juridiction ayant prononcé la décision attaquée est erronée ; LA COUR, composée selon l'article L...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Jugement ordonnant une expertise et de déclaration d'incompétence sur une demande -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12080...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Garap, dont le siège est ..., 2 / M. Olivier Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Garap, 3 / la société civile professionnelle SCP Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., ès qualités d'administrateur...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12086...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Val Plaisance, dont le siège social est 4-6,rue Borromes, 75015 Paris, 2 / la société Farex Distribution, dont le siège est ..., 3 / la société civile immobilière SCI Bellevue, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre civile, Section A, au profit : 1 / de M. X..., pour les sociétés Eurinval Industrie, Etablissements Ricard, anciennement Schwabler...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12444...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Buena Vista Home Entertainment France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Michel X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Effet interruptif de la... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12769...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socamett 2, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre civile, au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société New inter, 2 / de l'association AGS, dont le siège est ..., 3 / de...