Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-07-08 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 42 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juillet 1999, 97PA01317
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990708-97PA01317...5ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 mai 1997 et 19 mai 1998, présentés par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9212159/1 en date du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des complé-ments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juillet 1999, 97PA01505 et 99PA01235
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990708-97PA01505-99PA01235...5ème chambre VU I, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1997 sous le n 97PA01505, la requête présentée pour M. Louis X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. BOISSONNIER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92304 du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il avait ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juillet 1999, 97PA02795
26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE 26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990708-97PA02795...VU, enregistrés au greffe de la cour les 13 octobre 1997 et 5 février 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 11 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le "directeur des polices urbaines de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juillet 1999, 97PA03045
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990708-97PA03045...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 1997, présentée pour la société TECHNYS, société anonyme dont le siège social est ..., par la société DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société TECHNYS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9403395/2 en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juillet 1999, 97PA03378
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990708-97PA03378...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 1997, présentée pour la société DAMOUR CREATIONS, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., par la société CB Associés, avocat ; la société DAMOUR CREATIONS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9312827/2 en date du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 08 juillet 1999, 97PA03511
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990708-97PA03511...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1997, présentée pour M. Marcel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9312310/1 en date du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2 de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1999, 97-10766
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10766...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue maréchal de Lattre de Tassigny, 76330 Notre Dame de X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profif : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Havre, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1999, 97-11999
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par l'assureur d'un véhicule impliqué - Recours contre le conducteur de l'autre... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11999...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris UAP, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Axa assurances, dont le siège est ..., 2 / M. Edmond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2e...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1999, 97-13537
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13537...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ary Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre audience Civile, au profit de la société Préservatrice foncière d'assurances, dont le siège est Angle des Rues Achille René X... et Quai Foulon, 97110 Pointe-à-Pitre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1999, 97-14138
sur le 1er moyen DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits rendant intolérable le maintien de la vie... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.14138...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 10 juin 1999, o...
