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68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-97NT02313...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 1997, présentée pour la ville de Vendôme Loir-et-Cher, représentée par son maire en exercice, par Me A..., avocat à Nantes ; La ville de Vendôme demande que la Cour : 1 annule le jugement n 95-1099, 95-1100, 95-1106, 95-1108 et 95-1109 du 11 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, à la demande de MM. Y..., D..., C... et Z... et de...

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990526-97NT02598...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 11 décembre 1997 et 6 mars 1998, présentés pour Mme Simone Y..., demeurant ..., Mme Monique X..., demeurant ..., M. Claude Y..., demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats GABORIT-RCKER ; Mmes Y... et X..., M. Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1159 et 96-1800 du 7 octobre 1997 par lequel le...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10012...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint-Hilaire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 8 octobre 1996 et 4 novembre 1996 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1 / de Mme Marie-Pierre X..., demeurant ... Agen, 2 / de Mme Françoise Y..., demeurant "Bigoudi", route de Villeneuve, 47000 Agen, 3 / de M. Jacques Z..., demeurant route de Cazalet, 47240 Bon Encontre, 4 / de M. Pierre B..., demeurant "Ped de Mul", route de Cazalet...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Production de documents... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10060...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit de M. Patrick X..., mandataire judiciaire, agissant ès qualités de...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10188...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Hypothécaire Anversoise "ANHYP", dont le siège est 214 Grotesteenweg, B - 2600 Antwerpen Belgique, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 1 / de la société Dow Chemical, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Michel Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société IGEP, demeurant ..., 3 / de Mme Véronique X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Parties qualifiées -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10257...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le District Sud bassin, anciennement dénommé District d'Arcachon, La Teste, Gujan Métras, Le Teich, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 25 août 1992 et 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section B, au profit : 1 / de la Société civile immobilière SCI des...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10306...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automatismes et techniques nouvelles ATN, société anonyme, dont le siège est Le Clos de Villarceaux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Jean-Lucien X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Prodec, 2 / de M. Louis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Continuation irrégulière de l'activité - "Extension" de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., agissant ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean-Luc Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant ... du Tertre, 44130 Bouvron, défendeur à la...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10877...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New England international surety NEIS, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 4e Chambre, au profit : 1 / de M. Maurice Y..., 2 / de Mme Olive X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / du Cabinet Maujean, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11119...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Epa, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix, 2 / la société Laboratoire de Mercurochrome, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix, 3 / le Groupe Epa Biotonus, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 2e Chambre civile, au profit de la société Expanscience, société anonyme...