Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-04-07 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 avril 1999, 97LY02656
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990407-97LY02656...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 novembre 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement, en date du 29 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à la SARL TRACE la décharge de 2 711 francs de taxe sur la valeur ajoutée et de 800...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 07 avril 1999, 96NT00616 et 97NT02388
03-04-02-01-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990407-96NT00616-97NT02388...I Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mars 1996, présentée pour M. Pierre X..., demeurant à La Grilletière 41360 Savigny-sur-Braye Loir-et-Cher, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-880 et 95-881 en date du 23 janvier 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de la commune de Savigny-sur-Braye, la décision de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 07 avril 1999, 97NT00926 et 97NT01105
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990407-97NT00926-97NT01105...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1997 sous le n 97NT00926, présentée pour l'Association "Collectif de Protection de la Pointe d'Agon", dont le siège est ... Manche, agissant par sa présidente en exercice ; L'association demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1398 en date du 8 avril 1997 du Tribunal administratif de Caen en ce que, par son article 3, ledit jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 07 avril 1999, 97NT01445
68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990407-97NT01445...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1997, présentée par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups Vendée, représentée par son maire en exercice ; La commune de Sainte-Flaive-des-Loups demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94473 en date du 13 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération en date du 8 novembre 1993 par laquelle le conseil municipal a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 07 avril 1999, 97NT01826
03-04-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990407-97NT01826...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1997, présentée pour M. et Mme X..., demeurant à la Victoire à Valognes Manche, par Me JACOBY, avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 961077 en date du 27 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 1996 par laquelle la commission...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 07 avril 1999, 97NT02332
68-01-01-02-02-11 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990407-97NT02332...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 octobre 1997, présentée pour M. Michel Z..., demeurant ..., Mme Marie-Christine Z... demeurant, ..., Mme Marie-Noëlle X..., demeurant ..., Mme Marie Z..., demeurant ..., par Mes SALMON, de MEZERAC, ONRAED, avocats ; Les consorts Z... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1065 du 23 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 07 avril 1999, 97NT02390
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990407-97NT02390...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1997, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Vecteur dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; L'EURL Vecteur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1277, 96-2637, 97-63 du 26 août 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 10 septembre 1996 du maire de Tours lui...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1999, 96-45135 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Inobservation - Faculté pour le salarié de poser sa candidature à un autre endroit -... ...96-45135;97-40834...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-45.135 formé par M. I... A... Y..., demeurant Avenida Jose Z... 114 6 B GB, 20016 Saint-Sébastien, Espagne, II - Sur le pourvoi n° P 97-40.834 formé par : 1 / M. Pablo Fernandez B..., demeurant José Maria F... n° 45, Saint-Sébastien Espagne, 2 / M. Bernardo G... X..., demeurant ..., 3 / M. E... Luis Serrano, demeurant Calle Lizard...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1999, 97-04095
...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc X..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... F, 83430 Saint-Mandrier-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit : 1 / de la Caisse d'épargne de la Côte d'Azur, dont le siège est ..., 2 / de la société Codac, dont le siège est ..., 3 / du Crédit municipal de Toulon, établissement public, dont le siège est ..., 4 / du Crédit agricole, dont le siège est ..., 5...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1999, 97-04098
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Demande de traitement d'une situation de surendettement - Ouverture d'une procédure - Obstacle... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.04098...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Beauvais, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller...
