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Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ...36148/97...DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 36148/97 présentée par Anna Maria ROSSI contre l'Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 30 mars 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. B. Conforti, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. A.B. Baka, M. E. Levits, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ...36820/97...DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 36820/97 présentée par Bartolomeo BELLATI contre l'Italie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 30 mars 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. B. Conforti, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ...37369/97...DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 37369/97 présentée par Willem BOUT contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 30 mars 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, Mme F. Tulkens, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, Mme H. Greve, M. K. Traja, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ...37786/97...DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 37786/97 présentée par Ismaël DEBBOUB alias HUSSEINI Ali contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 30 mars 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. P. Kūris Mme F. Tulkens, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. K. Traja, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ...38434/97...DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 38434/97 présentée par Ephrem et Huguette PASSET contre France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en chambre le 30 mars 1999 en présence de Sir Nicolas Bratza, président, M. J.-P. Costa, M. P. Kuris, Mme F. Tulkens, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, M. K. Traja, juges, et de M. M. O’BOYLE, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de...

Art. 37-1-b LITIGE RESOLU, Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ... ...38852/97...DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 38852/97 présentée par Ismet ERTURK contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en chambre le 30 mars 1999 en présence de M. C. Rozakis, président, M. M. Fischbach, M. L. Wildhaber, M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. A.B. Baka, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990330-96MA01947-97MA05097...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD ; Vu, 1 / la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 20 août 1996, sous le n 96LY01947, présentée pour le...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990330-97MA00071...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme DEMKIN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 janvier 1997 sous le n 97LY00071, présentée par Mme Françoise X..., demeurant...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990330-97MA00791...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 1er avril 1997, sous le n 97LY00791, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990330-97MA01564...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 15 juillet 1997, sous le n 97LY01564, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant Les...