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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Suspension - Mineur non émancipé . Aucun texte n'écarte... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10555...Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.50004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... d'Eure-et-Loir, Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau des étrangers, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 janvier 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Bouanane Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Interpellation - Régularité - Référence au plan vigipirate - Portée .... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.50017...Sur le moyen unique : Vu les articles 66 de la Constitution, 78-2 et 136 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X... a fait l'objet d'un contrôle préventif d'identité, dans l'après-midi du 27 janvier 1997, dans une rue de Paris ; que rejetant l'exception d'irrégularité de ce contrôle, un juge délégué a prolongé le maintien en rétention de M...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.50024...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Christelle X..., sans domicile certain, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Litige relatif à la régularité de la procédure de rétention - Discussion - Moment. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.50028...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 97-50.028, R 97-50.036 formés par M. Y... du Val de Marne, dont le siège est Préfecture, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mouloud X..., sans domicile certain, defendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Recours de la décision de prorogation de 72 heures prises par le juge délégué - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.50029...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s G 97-50.029 et Q 97-50.035 formés par le préfet du Val-de-Marne, domicilié préfecture ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Modibo X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.50034...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police général, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... Z... Zhou, sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Prolongation du maintien - Examen médical en dehors de la zone... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.50038...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 25 février 1997 d'avoir rejeté les conclusions d'irrecevabilité de la requête présentée par le ministre de l'Intérieur et confirmé l'ordonnance ayant autorisé, à titre exceptionnel, le maintien de M. X... dans la zone d'attente d'un aéroport au-delà de douze jours, alors, selon le moyen, que M. X... ayant quitté par trois fois la zone...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.50039...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emizet X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Aéroport de Y... Charles de Gaulle - ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.50047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkrim X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Police de Paris, dont le siège est 8e Bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire...