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33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990506-96NT01902...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996, présentée pour la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime, représentée par son président, dont le siège est Cité de l'agriculture, chemin de la Bretèque à Boisguillaume 76230, par Me Y..., avocat au barreau de Rouen ; La Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-307 du 10 juillet 1996 par lequel...

03-05-03-03,RJ1,RJ2 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Equarissage - Fixation par... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990506-96NT02043...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 27 septembre et 22 octobre 1996, présentés pour la Société anonyme S.A. Caillaud, dont le siège est à Saint-Langis-lès-Mortagne 61400, par Me BOSQUET, avocat au barreau d'Alençon ; La S.A. Caillaud demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 93-3442 - 94-75 du 25 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a...

01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE 36-07-05... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990506-96NT02212...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1996, présentée pour Mme Mireille X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-670 du 24 septembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 1995 du ministre de l'éducation nationale prononçant son licenciement...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Redressement - Mise en demeure - Mentions suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.10206...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Cours Legendre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Paris, dont le siège est ..., 2 / de M. le directeur régional des...

CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la chambre - Composition comprenant un conseiller de la mise en état ayant rendu la... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.10407...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'action en réparation de désordres diligentée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble à l'encontre de divers constructeurs, notamment la société civile immobilière Le Grand Galion et la société Richard Satem, entrepreneur, ayant été déclarée prescrite par un jugement, ce syndicat, invoquant la nullité de la signification de cette décision, a déféré à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Documents comptables - Application de l'article 17 du Code de commerce... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.10631...Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 10 janvier 1996 d'avoir confirmé l'ordonnance rendue en référé par un président de tribunal de commerce qui a refusé de rétracter l'ordonnance, rendue sur requête présentée par la Chambre syndicale professionnelle de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie de la région Midi-Pyrénées à l'occasion d'une vente-liquidation opérée par la société La Gerbe d'Or et que la Chambre syndicale...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majoration de retard - Délai de paiement - Remise totale - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.12139...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bourgogne, domicilié ...Hôpital, 21035 Dijon Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, dans l'affaire opposant : - la société BEI, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; à : - l'Union de...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.12189...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de la copropriété de la ... Biarritz, représenté par son syndic la société Isa, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit : 1 / de M. Robert G..., 2 / de M. Alain G..., 3 / de M. René G..., demeurant tous trois ... Biarritz, 4 / de la société Saharienne de travaux publics, dont le siège est ..., 5 / de M. Roger Y..., 6 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., 7 / de M...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majoration de retard - Remise - Partie irrémissible - Cas exceptionnel. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.12358...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JK Bobate et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ... La Réunion, en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Qualification relative au fond du... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.12478...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UNOFI crédit, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Toulouse chambre des criées, au profit : 1 / de Mme Solange X..., 2 / de Mme Monique X..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24...