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06/05/1999 | FRANCE | N°96-12189

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-12189


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat de la copropriété de la ... Biarritz, représenté par son syndic la société Isa, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1 / de M. Robert G...,

2 / de M. Alain G...,

3 / de M. René G...,

demeurant tous trois ... Biarritz,

4 / de la société Saharienne de travaux publics, dont le siège est ...,

5 / de

M. Roger Y...,

6 / de Mme Y...,

demeurant ensemble ...,

7 / de M. Raoul A..., demeurant ...,

8 / de M. André C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat de la copropriété de la ... Biarritz, représenté par son syndic la société Isa, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1 / de M. Robert G...,

2 / de M. Alain G...,

3 / de M. René G...,

demeurant tous trois ... Biarritz,

4 / de la société Saharienne de travaux publics, dont le siège est ...,

5 / de M. Roger Y...,

6 / de Mme Y...,

demeurant ensemble ...,

7 / de M. Raoul A..., demeurant ...,

8 / de M. André C..., actuellement sans domicile connu,

9 / de M. D...,

10 / de Mme D...,

demeurant ensemble ..., 40000 Mont-de-Marsan,

11 / de Mme Marie-Claude E..., actuellement sans domicile certain,

12 / de Mme XK... Bordes, demeurant ... Biarritz,

13 / de M. Michel F..., demeurant ...,

14 / de M. Jean H..., demeurant 7, rue maréchal Galliéni, 64200 Biarritz,

15 / de Mme Michèle I..., demeurant ...,

16 / de M. Charles J..., demeurant ...,

17 / de Mme Bernadette K..., demeurant ...,

18 / de Mme Odette L..., demeurant Maison de retraite La Providence, ...,

19 / de M. Bernard M..., demeurant ...,

20 / de M. Charles N..., demeurant ...,

21 / de M. André, Charles O..., demeurant ...,

22 / de Mme Jeanne P..., demeurant villa Rose XV..., 40150 Hossegor,

23 / de M. X... Garat, demeurant ... Biarritz,

24 / de M. Régis R..., demeurant Domaine de Brunet Loctoucau,

33600 Pessac,

25 / de M. Claude S..., demeurant ...,

26 / de Mme T..., demeurant ... Biarritz,

27 / de Mme Lucette U..., demeurant ...,

28 / de M. Albert V..., demeurant : Schildewandelpad 1 (Belgique),

29 / de M. Jean XW..., demeurant ... de Nouailles, 29200 Brest,

30 / de M. Joël XX...,

31 / de Mme XX...,

demeurant ensemble ...,

32 / de M. Jean-Pierre XY...,

33 / de Mme XY...,

demeurant ensemble ...,

34 / de M. Gérard XZ..., demeurant ...,

35 / de Mlle Jacqueline XA..., demeurant ... Biarritz,

36 / de Mme Rose-Marie XB..., demeurant ...,

37 / de M. André XC...,

38 / de Mme XC...,

demeurant ensemble ... Biarritz,

39 / de M. Jean XD..., demeurant ...,

40 / de Mlle Florence XE..., demeurant ... Biarritz,

41 / de M. Philippe XE..., demeurant ...,

42 / de M. Georges XI..., demeurant Les Eglogues, route de Bayonne, 40990 Saint-Paul-lès-Dax,

43 / de M. Jacques XJ...,

44 / de Mme XJ...,

demeurant ensemble ...,

45 / de M. Jacques XL..., demeurant ...,

46 / de M. Antoine XM..., demeurant : 40200 Mimizan,

47 / de M. André XN..., demeurant ...,

48 / de M. Albert XO..., demeurant ...,

49 / de M. Joseph XP..., demeurant Fauguerolles Château Labastide, 47400 Tonneins,

50 / de Mlle Anne-Marie XQ..., demeurant ...,

51 / de M. Antoine XR..., demeurant Nartusenia, Atalave, 64200 Biarritz,

52 / de Mme Jacqueline XS..., demeurant ... Biarritz,

53 / de Mme Marie-Elise XT..., demeurant villa Loyola 20, rue

de Labouheyre, 64600 Anglet,

54 / de M. A. XU..., demeurant rue Denis, 40100 Dax,

55 / de M. André YW..., demeurant ...,

56 / de M. Daniel YX..., demeurant ... Biarritz,

57 / de M. Elie YY...,

58 / de Mme YY...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat des copropriétaires de la ... Biarritz, de Me Copper-Royer, avocat de MM. Robert, Alain et René Z... et de la société Saharienne de travaux publics, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au Syndicat de la copropriété de la résidence Sunset du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y..., MM. B... et C..., les époux D..., XH...
E..., Bordes, MM. F..., H..., XG...
I..., M. J..., Mmes K..., L..., MM. M..., N..., O..., XG...
P..., MM. Q..., R..., S..., Mmes T..., U..., MM. V..., XW..., les époux XX..., les époux XY..., M. XZ..., Mlle XA..., Mme XB..., les époux XC..., M. XD..., Mlle XE..., MM. XE..., XI..., les époux XJ..., MM. XL..., XM..., XN..., XO..., XP..., XF...
XQ..., M. XR..., Mmes XS..., XT..., MM. XU..., YW..., YX... et les époux YY... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 1995), que, dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires Sunset (le syndicat) à MM. Alain et René G..., et à la société Saharienne de travaux publics, en tant que constructeurs, et à M. Robert G..., en qualité de promoteur, mandataire, et entrepreneur, et portant notamment sur la demande de ce syndicat tendant à obtenir la délivrance d'une surface correspondant, selon le rapport de l'expert judiciaire, à la partie à usage d'hôtel, édifiée en avancée du bâtiment du syndicat, un précédent arrêt du 18 mars 1993, après avoir dit que l'avancée en cause faisait partie de la copropriété, a rejeté la revendication du syndicat sur les parties privatives comprises dans cette avancée ; que le syndicat a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ;

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de statuer sur toutes les demandes qui sont formées par les parties ; qu'en l'espèce, il avait formé une demande en revendication de la parcelle de 1877 m ; que la cour d'appel de Pau, dans son arrêt du 18 mars 1993, s'est bornée à rejeter la revendication du syndicat sur les parties privatives comprises dans cette avancée", omettant ainsi de statuer sur la question de la propriété de la parcelle litigieuse, la question des lots privatifs étant distincte de celle de la propriété du terrain même ; qu'en le déboutant de sa requête en omission de statuer, la cour d'appel a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé l'objet du litige et les motifs de son précédent arrêt, desquels il résultait que le syndicat n'avait aucun droit sur les locaux édifiés sur l'avancée en cause qui constituaient des parties privatives, la cour d'appel a pu décider que les droits du syndicat sur cette avancée avaient été entièrement fixés par cet arrêt ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires de la copropriété résidence Sunset aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de la copropriété résidence Sunset à payer aux consorts G... et à la société Saharienne de travaux publics la somme globale de 12 000 francs ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires de la copropriété résidence Sunset à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau (1re chambre), 27 septembre 1995


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 06 mai. 1999, pourvoi n°96-12189

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 06/05/1999
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96-12189
Numéro NOR : JURITEXT000007400394 ?
Numéro d'affaire : 96-12189
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1999-05-06;96.12189 ?
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