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68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990505-96NT01427...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 juin 1996, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1427 du 9 avril 1996 lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 1er août 1994 du maire de Noyers-sur-Cher refusant de délivrer à M. et Mme X... un permis de construire des boxes à chevaux...

03-05-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE 17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990505-96NT01472...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1996, présentée pour l'Association des irrigants de la Sarthe, dont le siège est à la mairie du Lude 72800 Sarthe représentée par son président en exercice et pour le Syndicat départemental des irrigants de la Mayenne dont le siège est ... Mayenne représenté par son président en exercice par la SCP d'avocats, LORRAIN, HAY, LALANNE, GODARD, HERON ; Ils demandent...

39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990505-96NT01943...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 1996, présentée pour M. Bruno du X... de VILLENEUVE, demeurant ... Loire-Atlantique, par la S.C.P. BOULLOCHE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. du X... de VILLENEUVE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-6105 en date du 11 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer à la commune de...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990505-96NT02242-96NT02309...Vu, 1 sous le n 96NT02242 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1996, présentée pour la commune de Saint-Pierre-Montlimart Maine-et-Loire, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par la SCP d'avocats DRUAIS, DOUCET, MICHEL et Y..., avocats ; La commune de Saint-Pierre-Montlimart demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-689 et 93-2772 du 22 octobre...

1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Bail à loyer -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.19712...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le cinquième moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 14 décembre 1995 statuant sur renvoi après cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.22111...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 96-22.112 formé par : 1 / M. Antonius G..., 2 / Mme Bruna F... D..., née B... E..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit : 1 / de M. Jack X..., 2 / de Mme Arlette X..., née H..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° S 96-22.111 formé par : 1 / M. Antonius G..., 2 / Mme Bruna F... D..., née B... E..., demeurant ensemble à la même adresse...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Clause de non-concurrence - Nullité - Recherches nécessaires sur l'activité conforme à la formation et... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.44244...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reynolds European, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre sociale, section A, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en...

PRUD'HOMMES - Procédure - Conclusions - Remise en appel à l'audience - Possibilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.44898...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maitre Signalisation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, au profit de M. François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / M. Eric Z..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'éxécution du plan...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45030...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X... Z..., demeurant ... 4, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre, au profit de la société GTM, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, Funck-Brentano...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45448...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 96-45.448 et M 96-45.819 formés par la société Alizea gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Martin, 97150 X... Vernon et C/O Ges Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre section commerce, au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant...