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19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990316-96PA03095...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 17 octobre 1996 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée HPH, absorbée à compter du 20 décembre 1988 par la société anonyme Théâtre Le Rex, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée HPH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9303502/2 en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.10067...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Y..., demeurant "Le Bois Saint-Amand", 50160 Torigni-sur-Vire, 2 / M. Jean X..., agissant en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M. Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile et commerciale, au profit : 1 / de la société Toury, société anonyme, dont le siège est à Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle, 2 / de...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.11103...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1 / de la Caisse de Crédit mutuel de Senlis, dont le siège est 20, place Henri IV, 60300 Senlis, 2 / de M. Yves X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Francis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.11772...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipement bureau de Champagne EBC, société anonyme, dont le siège est BP 76, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit : 1 / de M. et Mme Le Fur, demeurant ..., 2 / de la société LF Communication, dont le siège est ..., 3...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.11808...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euromarché, société anonyme, dont le siège est 180 RN 7, ... Mons, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit du Consortium pour la distribution européenne CPDE, société à responsabilité limitée, dont le siège est 30, Champs Elysées, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Contrat de solidarité - Revenu de remplacement - Perception indû par suite de fausses déclarations -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.11884...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC du Haut-Rhin, dont le siège est ..., 2 / l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar 2e Chambre civile, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Absence de mention manuscrite - Caution s'engageant dans l'acte à garantir les... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.12653...Dit n'y avoir lieu de donner acte à M. Y... de ce qu'il a déclaré s'associer au pourvoi formé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré Amiens, 20 octobre 1995 et les productions, que la Caisse de crédit mutuel de Senlis la banque a consenti à la société Ready air services la société un prêt de 200 000 francs et une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 150 000 francs, garantis par le cautionnement...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.12726...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Worms venant aux droits de la Banque de l'union occidentale BUO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit : 1 / de M. Joe Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Suzanne X..., 3 / de M. John Y..., 4 / de M. Joseph Y..., demeurant tous les trois ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1999:96.12727...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Worms, venant aux droits de la Banque de l'union occidentale BUO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit : 1 / de M. Joe Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Suzanne X..., 3 / de M. John Y..., 4 / de M. Joseph Y..., demeurant tous les trois, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Indépendance et impartialité . Il appartient au juge de la régularité de la sentence... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.12748...Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que l'Etat du Qatar fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 1996 d'avoir rejeté son recours en annulation de trois sentences arbitrales rendues à Paris dans le litige l'opposant à la société américaine Creighton Limited à propos de l'exécution d'un marché de travaux pour la construction d'un hôpital à Doha Qatar ; qu'il est reproché à la cour d'appel...