Recherche de num_arret:96 date_arret:1998-12-09 dans la jurisprudence francophone

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981209-96LY00116...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1996 la requête présentée pour M. François Z... demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

19-03-04-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981209-96LY00160...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 1996 la requête présentée pour la SA DAMIJAC dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général M. X... par Me Y..., avocat au barreau de Marseille ; LA S.A. DAMIJAC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à obtenir la réduction de la taxe...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nécessité . JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11431...Sur le premier moyen : Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; Attendu que l'arrêt attaqué Caen, 7 novembre 1995 mentionne que, lors des débats, la cour d'appel était assistée d'un greffier et, lors du prononcé de l'arrêt, par un autre greffier, l'arrêt étant signé par le premier ; Attendu que cet arrêt, qui n'est pas signé par...

PROCEDURE CIVILE - Voies de recours - Appel civil ou pourvoi en cassation - Décision non notifiée dans le délai de deux ans de son prononcé -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.14801...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ingrid X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Paris 3ème, au profit du syndicat des Coproprietaires du 4, Cité Noël et ..., pris en la personne de son syndic le cabinet Credassur, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.19118...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Franco Suisse du bâtiment, société anonyme, dont le siège est ..., 92160 Antony, 2 / la SCI Résidence Eugénia, dont le siège est ..., 92160 Antony, 3 / la SCI Villa Flora, dont le siège est ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 14ème chambre, au profit : 1 / de la société Trans Bennes organisation "T.B.O.", société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Bâtiment conception...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.19237...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AO, au profit : 1 / de la compagnie Assurances générales de France AGF, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Travaux immobiliers - Désordres - Action du maître de l'ouvrage... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.19998...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domofrance, anciennement dénommée société anonyme HLM de la Gironde, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 1er juin 1992 et 25 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, Section B, au profit : 1 / du Centre de restauration et d'échange de logements...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Mise en jeu à l'occasion de malfaçons constatées... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.20081...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge C..., demeurant ..., 02000 Laon, ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Françoise Z..., demeurant ..., 2 / de M. Robert Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Agnès Z..., épouse B..., demeurant ..., pris...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.20126...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Josée X..., demeurant 3, place du Président Mithouard, 75007 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris 8e Chambre, Section A, au profit de la société Lacrimini, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.20285...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amir X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre, section B, au profit : 1 / de la société R.P.S., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en ladite qualité, 2 / de la société R.P.S. Télécom, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en ladite...