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36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981105-96BX00538...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 mars 1996, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 2 mai 1994 mettant fin à la scolarité de M. X... à l'école nationale de police de Toulouse ; - de rejeter la requête de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces...

36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981105-96BX00541...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1996, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 9 juillet 1995 par...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981105-96BX00594...Vu la requête sommaire enregistrée le 29 mars 1996 et le mémoire ampliatif enregistré le 11 juillet 1996 sous le n 96BX00594 présentés pour l'ASSOCIATION DES HABITANTS DE SAINT MAIXANT POUR LA DEFENSE DU QUARTIER LAVISON ET LA SAUVEGARDE DU CADRE DE VIE dont le siège social est à la Mairie de Saint-Maixant Gironde ; l'ASSOCIATION DES HABITANTS DE SAINT MAIXANT POUR LA DEFENSE DU QUARTIER LAVISON ET LA SAUVEGARDE DU CADRE DE VIE demande à la cour...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981105-96BX30862...Vu l'ordonnance, en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997, transmis le dossier à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1996, présentée par M. X... demeurant 12, rue de la Marine à Saint-Benoît Ile de la Réunion ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981105-96BX30863...Vu l'ordonnance, en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997, transmis le dossier à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 1996, présentée par M. X... demeurant résidence Les Fauvettes, domaine du Lardach rue F. Jammes à Anglet Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981105-96LY00401...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1996, présentée pour la société à responsabilité limitée "BAR DE LA MARINE", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice par Me Autissier, avocat au barreau de Marseille ; La société à responsabilité limitée "BAR DE LA MARINE" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981105-96LY00600...Vu l'ordonnance, en date du 14 février 1996, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête de M. Abdelkader Y... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1996, présentée par M. Abdelkader Y..., demeurant chez M. X... Tahar ..., bâtiment B 5, n 15 à Bourg-les-Valence 26500 ; M. Abdelkader...

03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Composition des commissions départementales d'orientation de l'agriculture... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981105-96LY00891...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996, présentée pour l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles UDSEA et le Centre départemental des jeunes agriculteurs CDJA du Puy-de-Dôme, dont les sièges sociaux sont situés tous deux ..., par la SCP d'avocats Teillot, Blanc-Barbier, Chaput-Dumas; L'UDSEA et le CDJA du Puy-de-Dôme demandent à la cour: 1° d'annuler le jugement en date du 8...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Erreur de droit - Application de l'accord... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981105-96LY02662...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 11 décembre 1996, par lequel le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 3 octobre 1996 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Y..., la décision du préfet du Rhône en date du 17 janvier 1996 refusant de renouveler à l'intéressé son certificat de résidence d'un an ; 2° de rejeter la demande...

335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981105-96LY22117...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour M. Yétis X..., par Me Chaton, avocat ; Vu ladite requête et le...