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...ECLI:FR:CCASS:1998:96.20664...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant : - M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des travailleurs salariés d'Armentières, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1998, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.20665...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant : - M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des travailleurs salariés de Tourcoing, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1998, où étaient présents : M...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Acte... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.20685...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 22-7° et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble l'arrêté du 28 novembre 1994 portant approbation de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction de sa cotation...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise totale - Pouvoir des juges. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.20823...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la société Séga, dont le siège est ... de la Réunion, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.20861...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des travailleurs salariés de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Faute inexcusable de droit - Domaine d'application . Le bénéfice... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.20988...Sur le moyen unique : Attendu que le 5 janvier 1989, M. X..., salarié de l'association Accueil travail emploi ATE, a été victime d'une chute dans les escaliers menant au bureau du foyer où il était employé ; que la cour d'appel Aix-en-Provence, 3 septembre 1996 a décidé que cet accident du travail était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.21419...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Q 96-21.419 et P 96-22.430 formés par la Caisse maladie régionale du Centre, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 19 septembre 1996 et le 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de Mme Nicole X..., domiciliée "Clinique de la Présentation", ..., 45400 Fleury Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun aux deux pourvois et annexé au...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.21420...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 96-21.420, S 96-21.421 et Q 96-22.431 formés par la Caisse maladie régionale du Centre, dont le siège est ..., en cassation de trois jugements rendus les 19 septembre 1996 et 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M. Jean-Claude X..., domicilié Clinique de la Présentation, ..., defendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.21422...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale du Centre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M. Patrick X..., domicilié Clinique de l'Archette, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.21423...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 96-21.423 et V 96-21.424 formés par la Caisse maladie régionale du Centre, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 19 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M. Jean-Luc X..., domicilié Clinique de l'Archette, ..., defendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui des pourvois n° U 96-21.423 et V 96-21.424, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...