AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n°s R 96-21.420, S 96-21.421 et Q 96-22.431 formés par la Caisse maladie régionale du Centre, dont le siège est ..., en cassation de trois jugements rendus les 19 septembre 1996 et 21 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, au profit de M. Jean-Claude X..., domicilié Clinique de la Présentation, ..., defendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale du Centre, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R 96-21.420, S 96-21.421 et Q 96-22.431 ;
Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois :
Attendu que la Caisse maladie régionale a refusé de prendre en charge les forfaits KFA et KFB réclamés par M. X... pour des actes d'anesthésie effectués sur divers assurés sociaux;
que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Orléans, 19 septembre et 21 novembre 1996) a accueilli le recours du praticien ;
Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 22-7° de la nomenclature générale des actes professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes;
qu'en outre, l'article 22-7° ne peut concerner que les règles figurant aux articles qui le précèdent;
qu'enfin, les forfaits KFA et KFB prévus par l'article 23 de la nomenclature générale des actes professionnels ne concernent que les actes de chirurgie et ne s'appliquent pas aux actes d'anesthésie-réanimation;
qu'en considérant applicables à l'anesthésie les forfaits d'honoraires KFA-KFB, le Tribunal a violé les articles 22-7° et 23 de la nomenclature générale des actes professionnels et l'arrêté du 28 novembre 1994 ;
Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2 de l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvé par arrêté du 28 novembre 1994, mentionne que l'un ou l'autre des forfaits KFA et KFB est pris en supplément des honoraires prévus pour certains actes de chirurgie limitativement énumérés, le Tribunal a décidé à bon droit qu'en application de l'article 22-7° de la nomenclature, auquel ne dérogent ni l'article 23 de celle-ci, ni l'arrêté du 28 novembre 1994 précité, cette majoration est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits actes de chirurgie;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la Caisse maladie régionale du Centre aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
