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1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention affectée d'une condition suspensive - Définition. 1° IMPOTS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10072...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bordeaux, 14 septembre 1995, que M. X... de Rothschild a fait donation le 20 octobre 1983 de la nue-propriété de 4 000 actions de la société Baron de Rothschild aux trois enfants de sa fille Philippine, épouse Y..., s'en réservant l'usufruit sa vie durant, cet usufruit étant réversible sur la tête de sa fille après son décès ; qu'à la date de la donation la...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10183...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris et ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Saumur, au profit de la société Ralston Purina, société anonyme, venant aux droits de la société Duquesne Purina, société anonyme, dont le siège est 1, place Charles de Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10205...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Zeca Sas, dont le siège est 39, Via Sidoli Piancenza Italie, 2°/ M. Antonio X..., demeurant 39, Via Sidoli 1 Piacanza-29100 Italie, 3°/ la société France Maia, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. René Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Franck Clément Diffusion Europe, société à responsabilité limitée, dont...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Annulation de la clause d'une donation imposant une obligation de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10245...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Rey, née Y..., demeurant "Le Bourg", Route de Brive, 24590 Salignac-Eyvigues, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, section B, au profit de M. Frédéric Y..., demeurant chez M. Edmond X... au lieudit "Le Bras de l'Homme", 24200 Sarlat-la-Caneda, défendeur à la...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Effet de commerce - Lettre de change - Action directe du... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10354...Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 312 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., sur lequel la société Mouton laine Marquetti avait tiré six lettres de change, a refusé, aux échéances, d'en payer les montants à la Banque San Paolo, tiers porteur, en affirmant que les mentions d'acceptation apposées sur les effets n'avaient pas été signées par lui, mais...

MARIAGE - Nullité - Cas - Erreur - Erreur sur une qualité essentielle de la personne. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10498...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1994 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre civile, section B, au profit de Mme Bernadette Y..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a déposé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10501...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 18, Place de la République, 41000 Blois, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit : 1°/ de M. Hervé Y..., 2°/ de Mme Odette Z..., épouse Y..., demeurant tous deux Le Maryland, ..., 3°/ de M. Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10575...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Douanes et droits Indirects, domicilié en ses bureaux ...Université, 75007 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1993 par le tribunal de grande instance de Lyon 1re chambre, au profit de la société Chambe, société anonyme, dont le siège est 69690 Bessenay, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

SEPARATION DES POUVOIRS - Litige entre le Port autonome de Nantes Saint-Nazaire et une société - Contentieux portant sur l'utilisation d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10668...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 96-10.668 et V 96-12.569 formés par le Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, dont le siège est Centre des Salorges, ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre , au profit: 1°/ de la société Saga France, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Boyer...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action redhibitoire - Distinction avec action contre le venduer pour manquement à obligation de renseigner. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.10691...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ M. Robert D..., demeurant ..., 3°/ M. Aldo X..., 4°/ Mme Thérèse C..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 5°/ M. Bernard X..., demeurant Route de Jas, Saint-Albergaty, 84320 Entraigues, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre...