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...ECLI:FR:CCASS:1997:96.20452...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par M. Robert X..., demeurant ..., en non homologation d'une délibération du Conseil de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en date du 5 octobre 1995, rectifiant une délibération du même Conseil en date du 9 février 1995, au profit de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, 20, rue Parmentier, 92200 Neuilly-sur-Seine, LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.41776...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-41.776,96-41.777, 96-41.778, 96-41.779, 96.41.780 ; Sur les trois moyens communs aux pourvois : Attendu que MM. Z..., A..., B..., Y... et X..., salariés de la société Treuil et Grues Labor ont participé à un mouvement de grève le 9 novembre 1993, du 20 au 25 octobre 1994 et au cours des mois de janvier et février 1995 ; que soutenant qu'ils avaient été contraints de recourir à la grève en raison des manquements...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Unité économique et sociale -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60235...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union départementale CGT de la Gironde, dont le siège est ..., 2°/ l'Union locale CGT de Saint-Médard, dont le siège est Centre Mendès France, 33160 Saint-Médard-en-Jalles, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux élections professionnelles, au profit : 1°/ de la société Hypercosmos...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60249...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT 44, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, au profit de la société en nom collectif Besnier-Bouvron, dont le siège est ... Bouvron, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Marcolino X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Représentation des parties - Régularisation du pouvoir faite hors du délai fixé par le dépôt de la... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60258...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Geneviève Y..., demeurant ..., 2°/ le syndicat CFDT, dont le siège est ... de l'Epée, 33080 Bordeaux, en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux élections professionelles, au profit de l'AFEMP, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60260...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cableries Lapp, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1996 par le tribunal d'instance de Forbach élections professionnelles, au profit : 1°/ de M. Jean-Paul A..., demeurant ..., 2°/ du syndicat CFDT union locale Interprofessionnelle de Freyming-Merlebach, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat UST-CGT, dont le siège est ... Collège, 57100 Thionville, 5...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60261...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cableries Lapp, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1996 par le tribunal d'instance de Forbach élections professionnelles, au profit : 1°/ de M. Christian X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat de l'encadrement de la métallurgie de la Moselle - CFE-CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60270...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière de la Guyanne et l'Union locale des syndicats confédérés force ouvrière de Kourou, dont le siège est 113,114, cité Wacapou, 97310 Kourou, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1996 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit : 1°/ de la Société guyanaise de l'air liquide SOGAL, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Air liquide spatial Guyane, société anonyme, dont le siège est...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Irrégularité - Absence... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60272...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-60.272,96-60.273, 96-60.274 et 96-60.275 ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par l'Union locale CGT de Beaumont-Hague : Attendu que l'Union locale CGT de Beaumont-Hague fait grief au jugement tribunal d'instance de Montélimar, 17 mai 1996 de l'avoir déboutée de ses demandes d'annulation du protocole d'accord préélectoral et des élections de délégués du personnel qui devaient avoir lieu les 29 avril et 20 mai...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Validité - Caisse des dépôts et consignations - Emploi d'agents contractuels -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60341...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations CDC, soulève l'irrecevabilité du pourvoi, aux motifs que les demandeurs n'ont pas intérêt à agir contre un jugement, qui a validé les désignations litigieuses et que le pourvoi est prématuré puisqu'il dépend du décret qui entrera en vigueur en application de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Mais attendu, que les demandeurs au...