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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 décembre 1998, 95NT00056
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981216-95NT00056...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1995, présentée pour M. Yves Y..., demeurant ..., par Me MOCAER, avocat à Brest ; M. Y... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 91-1069 du 30 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné, solidairement avec la Société Bretonne d'Etanchéité S.B.E. et la société entreprise Palud à verser à La Poste une indemnité de 276...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 décembre 1998, 95NT00877
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981216-95NT00877...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 1995, présentée pour la commune de Longeville-sur-Mer Vendée, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CORNET, VINCENT, DOUCET, Z..., MARTIN, ROBIOU du PONT, avocat ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2498 en date du 15 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date du 22 août 1991 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 décembre 1998, 95NT01414 et 95NT01415
44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT 44-06-03 NATURE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981216-95NT01414-95NT01415...Vu 1 la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 1995 sous le n 95NT01414, le mémoire ampliatif, enregistré le 9 juillet 1996, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 octobre 1995 et 14 novembre 1996, présentés pour l'Association de défense des riverains de l'aéroport de Deauville Saint-Gatien, dont le siège est en mairie 14130 Saint-Gatien-des-Bois, par la S.C.P. HUGLO et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 95-17077
CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Avocats - Convention collective des avocats et leur personnel - Convention nationale... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17077...Attendu que M. X... a été engagé, en 1983, en qualité de " manager " par la société AJF et associés, devenue par la suite Peat Marwick, société de conseils juridiques ; que M. X... a été promu " partner " le 1er janvier 1988 ; qu'en prévision d'une absorption de la société Peat Marwick par la société Fidal, il avait été prévu, lors d'une réunion tenue le 30 juin 1988, que les " partners " de la société Peat Marwick continueraient, après l'absorption...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 95-17078
CONVENTIONS COLLECTIVES - Avocats - Domaine d'application - Avocat salarié. CONVENTIONS COLLECTIVES - Avocats - Licenciement - Licenciement... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17078...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit de la société Fidal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Fidal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 1998, 95-19128
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.19128...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., 2 / Mme Catherine Z..., épouse A..., demeurant tous deux 40, rue du Port Maria 56170 Quiberon, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, section A, au profit : 1 / de M. Daniel X..., 2 / de Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 1998, 95-21122
ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Participation sans réserve à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement mixte non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.21122...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Seddik Y..., 2 / Mme Sabiha Y..., née X..., tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 2ème section, au profit : 1 / de M. Maurice Z..., 2 / de Mme Christiane Z..., née A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 95-40385 et suivant
USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Dénonciation - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.40385...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-40.385 et 96-41.313 ; Donne acte à l'Association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés FNATH de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° 95-40.385, en tant que dirigé contre M. X... ; Attendu que la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés qui, depuis de nombreuses années, procédait à une revalorisation des salaires deux fois par an, a informé ses...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 95-41413
CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Accord Cogema relatif aux retraites -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.41413...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service du Commissariat à l'énergie atomique le 10 mai 1959, a conservé son ancienneté acquise en devenant, en 1976, salariée de la société Cogema qu'elle a quittée le 1er juillet 1992, totalisant 33 années et 2 mois d'ancienneté se décomposant en travail à temps plein pendant les 18 premières années et demi et en travail à temps partiel pour le surplus ; que, contestant le calcul de son indemnit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 95-41414
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.41414...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogema, établissement de Marcoule, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes Chambre sociale, au profit de Mme Christiane X..., demeurant ... des Angles, 30133 Les Angles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin...
